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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Instaurée en 1972 pour contribuer au financement du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et l'aide au départ des commerçants et artisans, la TACA était à l'origine prélevée à un niveau modéré, sur des magasins peu surfacés. Depuis cette date, la nature et la forme du commerce local ont profondément été modifiées avec notamment le développement croissant des moyennes et grandes surfaces. Ces enseignes sont désormais soumises à des contraintes fortes du fait de cette taxe dont le coût a doublé ces trois dernières années. Des mesures ont pu être prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, afin de diminuer la pression de cette taxe et d'injecter plus de justice dans le dispositif. En outre, la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) s'interroge quant à la destination du montant de la taxe prélevée qui, à l'origine, devait financer des mesures pour favoriser certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure une étude approfondie pour améliorer ce dispositif pourrait être engagée pour 2007.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été amené en 2004 à réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapporté 771 millions d'euros en 2003, alors que la TACA majorée a rapporté 595 millions d'euros au titre de 2004. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées, a donc été recherchée. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées cet automne, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permet une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permettra une baisse de l'impôt comprise entre 6 % et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allégement moyen par commerçant sera de l'ordre de 12 %. Cette réforme qui représente un effort budgétaire de l'ordre de 70 millions d'euros, permet donc une atténuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et de répondre ainsi de la façon la plus satisfaisante possible aux préoccupations des intéressés. Par ailleurs, et avant même ces modifications, la loi n° 72 657 du 13 juillet 1972 et le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 prévoyaient pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et pour les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées des réductions de taux (- 20 % pour le premier cas, - 30 % pour le second et -50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories). Ainsi les commerces nécessitant une surface commerciale importante pouvaient déjà bénéficier d'une réduction de taux très importante susceptible d'atteindre 50 %. Ces décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en réduisant ainsi la fiscalité sur le commerce, marquent leur intérêt pour un secteur d'activité dont la contribution sera décisive dans la « bataille pour l'emploi ».
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