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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité de contractuel auprès d'un GRETA. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des agents contractuels du GRETA, qui assument une mission de formation pour des établissements publics d'enseignement. En l'état actuel des textes, il semble que les services effectués par ces personnels, préalablement à leur titularisation, ne puissent bénéficier d'une validation de ces années de service au regard de la retraite. Il lui demande de bien de vouloir lui indiquer les mesures qu'il est envisageable de prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'état actuel de la réglementation, les services effectués par des agents contractuels des groupements d'établissements de l'enseignement secondaire (GRETA) ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime spécial de retraite des fonctionnaires. C'est l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui fixe le cadre législatif dans lequel s'inscrit toute validation. Ce cadre a fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles et de modifications très récentes, notamment par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les décrets d'application de cette loi ne sont pas encore parus. Dès lors que le cadre législatif et réglementaire de la validation des services auxiliaires sera stabilisé, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche étudiera avec ses partenaires ministériels les solutions qu'il est envisageable de prendre pour les fonctionnaires qui justifient avoir effectué des services d'agent contractuel en GRETA. En tout état de cause, ces personnels conservent, pour ces périodes d'exercice en tant que contractuel, le bénéfice intégral des droits acquis auprès de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et pourront bénéficier des prestations correspondantes à l'âge requis pour les percevoir.
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