de M.Cinieri Dino(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
)
QE
Ministère interrogé :
industrie
Ministère attributaire :
économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :
25/07/2006
page :
7724
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
politique économique
Tête d'analyse :
concurrence
Analyse :
contrefaçons. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
Alors que le Gouvernement a montré sa détermination à combattre la contrefaçon, M. Dino Cineri demande à M. le ministre délégué à l'industrie dans quels délais la directive européenne du 29 avril 2004 relative à la défense de la propriété industrielle pourra être transposée dans le droit français.