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Texte de la QUESTION :
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M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences qu'aurait la requalification juridique en avantage en nature du remboursement d'une partie des titres de transports versée par des entreprises à des agents originaires d'outre-mer bénéficiant de congés bonifiés. En effet, suite à un contrôle de l'URSSAF, la Régie autonome des transports publics s'apprête à considérer comme un avantage en nature, donc soumis à l'impôt sur le revenu, le remboursement (à hauteur de 85 % pour cette entreprise publique) du prix des billets d'avion de ses agents partant dans le cadre des congés bonifiés. Cette qualification juridique entraîne donc une pénalisation des agents bénéficiant du droit aux congés bonifiés qui risque en pratique d'empêcher certains d'entre eux d'en bénéficier. Aussi, il lui demande de transmettre les instructions nécessaires à ses services afin d'éviter cette qualification juridique et cette remise en cause, de fait, du droit aux congés bonifiés.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts, les avantages en nature, qui s'entendent de la mise à disposition ou de la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération en espèces des bénéficiaires, imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Le contrôle de la bonne application de ces dispositions, comme, d'une manière générale, de l'ensemble de la législation fiscale, relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la compétence de services de la direction générale des impôts. Par suite, les qualifications juridiques retenues par les unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), dans le cadre de leur mission de contrôle de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, ne préjugent pas de celles des services fiscaux au regard de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
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