12ème législature

Question N° : 100924	de  M.   Régère Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7720
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13010
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	SMIC
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Régère souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le différentiel entre le SMIC et le RMI charges déduites. En effet, les bénéficiaires du RMI disposent de nombreuses facilités auxquelles ne peuvent prétendre les travailleurs percevant un salaire équivalant au SMIC. Outre l'exonération de la taxe d'habitation, des impôts sur le revenu, la prime de noël, la CMU et autres avantages divers dont bénéficient les allocataires du RMI et si l'on prend en compte les frais inhérents au travailleur (frais de transports, garde d'enfant...), on s'aperçoit que la différence entre ces deux sources de revenu est minime. Cette situation ne fait que créer un sentiment d'injustice et décourage nombre de travailleurs touchant le SMIC dont la situation apparaît aussi précaire que celle des RMIstes ». Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées en la matière pour permettre de réhabiliter vraiment la « valeur » travail et ainsi adresser un signe fort et encourageant à tous ceux qui ont fait le choix de la réinsertion plutôt que celui de l'assistanat.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de différentiel entre le SMIC et le RMI qui ne permettrait pas de réhabiliter la valeur travail et qui découragerait ceux qui ont fait le choix de la réinsertion. Le Gouvernement souscrit pleinement aux objectifs d'incitation au retour à l'emploi. C'est pourquoi la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a défini un nouveau système de nature à inciter, à la reprise d'activité : chaque heure travaillée apportera un revenu supplémentaire par rapport au minimum social et la reprise d'activité pour des quotités d'heures importantes sera encouragée, sans pour autant désinciter aux reprises à temps très partiel qui constituent généralement la première marche vers un retour à l'emploi. Le dispositif prévoit ainsi le cumul total ou partiel de leur allocation avec leur revenu d'activité pendant une période d'un an. Par ailleurs, l'accès aux crèches des bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi sera facilité. L'absence de solutions de garde est en effet un des principaux obstacles au retour à l'emploi, notamment pour les allocataires de l'API. Il convient enfin de rappeler que le récent relèvement de la prime pour l'emploi a également pour objet de lutter contre les trappes à inactivité. Le nouveau montant de l'aide représentera ainsi à compter du 1er janvier 2007 un revenu supplémentaire de 78 euros nets par mois pour un temps plein au SMIC.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O