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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les mesures prises en faveur des professionnels du secteur caféterie, restauration et hôtellerie durant cette législature. En effet, en raison des contraintes communautaires il a été impossible d'adopter la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ainsi de permettre aux entrepreneurs de ce secteur de créer les emplois prévus. En dépit de cette première impossibilité, des mesures conséquentes ont cependant été adoptées, toujours dans le but de favoriser l'emploi dans ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures adoptées depuis 2002 en faveur des professionnels du secteur CRH.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est attentif aux difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie-restauration, et particulièrement par les entreprises indépendantes. Depuis 2001, l'hôtellerie connaît des difficultés notamment en raison du ralentissement des flux touristiques mondiaux lié à la situation internationale et à l'appréciation de l'euro par rapport au dollar. Face à cette situation le Gouvernement a mis en oeuvre différentes actions. Tout d'abord, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration bénéficie d'un dispositif d'aide à l'emploi, inscrit dans la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004, qui a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006 par l'article 160 de la loi de finances pour 2006. Au-delà, il bénéficie des mesures de réforme de l'apprentissage prévues par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Par ailleurs, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a soutenu la campagne de communication des organisations professionnelles de l'hôtellerie et de la restauration tendant à promouvoir le secteur. De plus, le plan Qualité France, adopté par le comité interministériel du tourisme le 23 juillet 2004, a créé une marque nationale Qualité tourisme destinée, d'une part, à fédérer et valoriser les démarches qualité des professionnels et, d'autre part, à améliorer la lisibilité de l'offre pour les touristes. Cela permet le développement d'initiatives et l'harmonisation des démarches de qualité existantes. En outre, ce secteur bénéficie directement des mesures prises par les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. À la suite de la décision du Conseil européen des chefs d'État et de Gouvernement des 15 et 16 décembre 2005, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a été chargé, par le Premier ministre, avec le ministre délégué au tourisme, d'une réflexion générale et de l'élaboration de propositions sur la politique en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en concertation avec les représentants des professions concernées. À ce titre, ils ont signé le 17 mai 2006 le contrat de croissance et de développement entre le secteur des hôtels-cafés-restaurants et le Gouvernement. Ce dispositif se compose de six volets, portant les engagements suivants : 1) soutenir la création d'emplois par l'amélioration et la simplification des aides à l'emploi et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'apprentissage. Pour ce faire, l'État s'engage à diminuer les charges sociales. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007 et sera applicable dès le 1er janvier 2007. Ainsi, dans la restauration traditionnelle, le montant de l'aide par salarié va-t-il passer de 114,4 euros à 180 euros quel que soit le salaire. Dans les hôtels-restaurants, les cafés-tabacs et les débits de boissons, l'aide sera maintenue à 114,4 euros au titre des salariés payés au SMIC, mais elle passera à 90 euros pour tout revenu au-dessus du SMIC. De plus, la procédure de demande de cette aide sera simplifiée ; 2) développer la qualité et soutenir la modernisation du secteur. La dotation-provision pour investissement (DPI) pour les entreprises individuelles sera étendue à l'ensemble des dépenses de mise aux normes (hygiène, sécurité, risque incendie...) et aux dépenses liées à l'accessibilité aux personnes handicapées. La DPI permet actuellement de déduire 15 000 euros au titre d'investissement futurs. En outre, un amortissement accéléré en faveur des dépenses de mise aux normes et d'achats de matériel de sécurité sera mis en place (amortissement sur deux ans au lieu de cinq à dix ans). Pour reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle et valoriser leur compétence et leur engagement en faveur de la qualité, un titre de « maître » restaurateur pourra être obtenu ; 3) instaurer un dispositif de soutien à l'activité des petites entreprises du secteur. Un dispositif souple en matière d'heures supplémentaires et de recours aux extras pour les entreprises de moins de vingt salariés sera mis en place et prendra la forme d'un forfait de charges sociales attractif ; 4) créer de nouveaux mécanismes de financement des murs. Il s'agit de soutenir la rénovation et la modernisation du parc immobilier. Des dispositions fiscales avantageuses permettront d'investir dans l'immobilier propre au secteur des hôtels, cafés, restaurants ; 5) mettre en place une charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants en partenariat avec les organisations professionnelles du secteur et créer un médiateur départemental auprès de chaque préfet ; 6) lancer un grand plan tourisme en renforçant les actions de promotion à l'étranger de la Maison de la France et en accélérant la mise en place du plan Qualité tourisme. Enfin, concernant le taux de TVA réduit pour le secteur de la restauration, le Gouvernement reste déterminé à défendre la position de la France et à faire valoir les intérêts des professionnels du secteur auprès des autres États membres.
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