| Question N° :
100970
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
25/07/2006
page :
7746
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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intégration en milieu scolaire
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 11 février 2005 favorisant l'intégration des handicapés dans les classes. Les associations de parents et les syndicats enseignants avaient salué la loi du 11 février 2005 qui consacrait le principe du droit à la scolarisation des jeunes handicapés. Le texte prévoyait l'inscription systématique dans l'école la plus proche du domicile, ainsi que la mise en place d'un « parcours personnalisé de scolarisation » adapté au degré et à la forme du handicap. Un an après, selon les chiffres officiels, 18 000 handicapés supplémentaires ont été scolarisés, principalement dans le second degré, avec la création de 211 classes spéciales : les UMPI (unités pédagogiques d'intégration). Toutefois, il semblerait que certaines circulaires d'application de ladite loi n'aient toujours pas été publiées. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des circulaires d'application de la loi du 11 février 2005.
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Texte de la REPONSE :
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