FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 100  de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  08/07/2002  page :  2568
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  ressortissants français ayant travaillé en Algérie
Texte de la QUESTION : M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes inhérents au paiement des retraites dues aux Français ayant travaillé en Algérie après l'indépendance de ce pays. Il s'avère en effet que le versement trimestriel de ces retraites prend souvent beaucoup de retard, l'arrivée du mandat pouvant intervenir jusqu'à plus de deux mois après sa date d'émission. Cette situation peut être très problématique dans la mesure où un mandat international n'est valable que trois mois. Par ailleurs, les personnes concernées se voient refuser le paiement par virement bancaire, les autorités algériennes ne permettant pas de tels virements. Il lui demande donc s'il est envisageable, compte tenu de la modicité de la plupart des sommes dues par la sécurité sociale algérienne, que la France puisse percevoir le montant global de ces sommes pour procéder ensuite au virement sur les comptes des retraités concernés.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N