FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 101023  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7961
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  procès d'Outreau. inspection générale des services judiciaires. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau. Un rapport de l'inspection générale des services judiciaires préconise de cantonner la détention provisoire. Elle propose notamment qu'en cas de renvoi devant la cour d'assises le maintien en détention ne soit plus automatique. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N