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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau. L'inspection générale des services judiciaires s'est attachée à rechercher les enseignements qui devaient être tirés de l'affaire d'Outreau. Dans son rapport remis récemment, elle préconise ainsi d'améliorer les conditions du recueil de la parole de l'enfant, surtout lorsque celui-ci est très jeune. Ces considérations font apparaître l'intérêt d'une réelle spécialisation des magistrats et des enquêteurs qui suppose la mise en place et le suivi effectif d'une formation adaptée. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend renforcer la formation des magistrats et des enquêteurs chargés de traiter les procédures d'abus sexuels sur mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de traitement judiciaire des affaires d'abus sexuels sur mineurs fait l'objet d'une attention particulière de la part de ses services. La question du recueil et de l'appréciation de la parole de l'enfant par les magistrats apparaissent également comme des éléments essentiels de la mise en lumière de la vérité judiciaire et doivent donc être appréhendés avec la plus grande rigueur. Il convient toutefois de rappeler que la formation des enquêteurs policiers ou gendarmes de la police judiciaire ne relève pas de la compétence du ministère de la justice, mais du ministère de l'intérieur. S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, une formation de qualité est dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature tant au profit des auditeurs de justice que des magistrats déjà en fonction, dans le cadre de la formation continue. C'est ainsi que les auditeurs de justice effectuent en début de scolarité un stage de plein exercice, d'une durée de dix semaines, sur un lieu de stage extérieur à l'institution judiciaire. Nombre d'auditeurs choisissent à ce titre des associations concourant à la prise en charge des victimes d'infractions pénales ou de façon plus générale, les mineurs en danger. Ces stages donnent lieu à la rédaction de rapports écrits conservés sur le site intranet de l'École et constituant autant d'expériences dont l'ensemble des auditeurs peut profiter dans le cadre notamment d'ateliers de réflexion. Les 8 mois de période d'étude à Bordeaux dispensés lors de la première année de formation (d'une durée totale de trente et un mois) sont consacrés à l'apprentissage des techniques professionnelles propres aux métiers de juge pénal, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines ou substitut du procureur de la République et sont l'occasion de travaux sur des dossiers réels de violences ou abus sexuels sur mineurs. Des simulations d'entretiens, accompagnées d'enseignements théoriques sont également organisées pour permettre aux futurs magistrats d'appréhender de la meilleure façon les exercices difficiles d'auditions de mineurs ou d'analyse de leur contenu. Des ateliers sont de la même façon organisés avec des magistrats et des psychologues pour analyser une procédure pénale de maltraitance sur mineur dans toutes ses composantes, tant juridique qu'émotionnelle ou psychologique. De façon à intensifier cet enseignement et à se rapprocher le mieux que possible des situations réelles vécues en juridiction, l'École nationale de la magistrature s'est engagée en 2006 dans une démarche tendant à obtenir des juridictions les enregistrements vidéo des auditions de mineurs pratiquées dans le cadre d'affaire de violences sexuelles. Un enseignement spécifique traitant du problème complexe du recueil de la parole de l'enfant a également été mis en place cette année, en lien avec de nombreux professionnels de terrain (enquêteurs, psychologues, médecins, travailleurs sociaux...), ainsi qu'un enseignement de psychologie, axé notamment sur les différentes étapes du développement de la personnalité de l'enfant. Cet enseignement est suivi d'une période de stage en juridiction de treize mois, dont vingt-six semaines sont exclusivement consacrées aux fonctions pénales, durant lesquels les auditeurs accomplissent sous le contrôle de magistrats confirmés, les auditions et l'ensemble des actes juridictionnels propres aux affaires d'abus sexuels qui leur sont soumises. Cette formation est encore complétée après le choix du premier poste par une formation spécialisée de quatre mois, dont trois sont réservés à la mise en situation réelle précédemment décrite, au sein d'une juridiction. S'agissant de la formation continue des magistrats, il y a lieu d'observer que l'Ecole nationale de la magistrature, consciente de la nécessaire appréhension multipartenariale de la matière, propose de nombreuses actions de formation associant gendarmes, policiers, éducateurs, psychologues, médecins ou encore fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse. De façon très concrète mais non exhaustive, l'école a ainsi proposé les actions de formation suivantes en 2006 - session « inceste et justice », organisée en partenariat avec le Centre national de formation et d'étude de la protection judiciaire de la jeunesse - session « la victime dans le judiciaire », co-organisée avec le service de l'accès au droit et de la protection des victimes ; - session « l'audition de l'auteur d'agressions et d'atteintes sexuelles envers les mineurs » proposée par le Centre national d'études et de formation de la police nationale ; - session « l'audition de l'enfant victime : aspects psychologiques et techniques d'enquête » proposée par le Centre national d'études et de formation de la police nationale ; - session « crimes de sang, crimes de sexe » ; - session « justice et police judiciaire », co-organisée avec l'Ecole nationale supérieure de la police. C'est ainsi que 268 magistrats auront, pour la seule année 2006, bénéficié d'une formation axée directement ou indirectement sur le traitement des affaires d'abus sexuels sur mineurs, outre les stages individuels d'immersion au sein des institutions concernées par la même problématique (direction régionale de police judiciaire de Paris, brigade des mineurs, brigade criminelle, brigade de répression du proxénétisme...). L'école proposera en 2007 le même type de formations multipartenariales.
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