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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation professionnelle des pompiers d'aérodrome. La fonction de pompiers d'aérodrome a été créée depuis une cinquantaine d'années. Ces personnels sont gérés par des conventions collectives et des statuts différents selon leur affectation, la fonction sur les grilles salariales n'y figurant pas. Cependant, le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 précise les devoirs de ces personnels qui sont communs pour l'ensemble du territoire français. Il lui demande dans ces conditions si la création d'une convention collective unique ou d'un statut unique pour les pompiers d'aérodromes français est prochainement envisagée. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe général en matière de relation de travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l'activité de l'organisme ou de l'entreprise qui les emploie. Ceci permet à tous les salariés, quel que soit leur métier, de bénéficier de dispositions négociées, plus protectrices que le seul code du travail. Il s'ensuit que des salariés exerçant le même métier peuvent connaître un traitement différencié. Aussi, les relations de travail de la grande majorité des pompiers d'aéroport sont régies par les dispositions statutaires des organismes publics qui les emploient. En province, s'appliquent celles du statut national des agents des chambres de commerce et de l'industrie ou celles du corps départemental des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours. En région parisienne, les pompiers d'aéroport relèvent tous du statut des personnels d'Aéroports de Paris. Dans les cas où une entreprise privée intervient dans le cadre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ses salariés relèvent exclusivement du code du travail et des dispositions conventionnelles plus favorables de la convention collective nationale étendue des entreprises de prévention et de sécurité. Dans ce contexte, la création d'une convention collective spécifique n'est envisageable qu'avec l'accord des organisations syndicales et patronales de ce secteur. Par conséquent, il appartient au Syndicat national des pompiers professionnels d'aérodrome (SNPPA) d'engager directement, avec les représentants des différents employeurs concernés et les autres organisations syndicales, le dialogue préalable indispensable à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération des personnels. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer continuera de porter une attention particulière à l'amélioration de la réglementation technique visant une meilleure sécurité sur les aérodromes en concertation avec les organisations syndicales, comme cela a été le cas jusqu'ici.
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