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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires affectés hors de leur département d'origine qui souhaitent y revenir après de longues années d'exercice de leur profession. Malgré les textes favorisant ce retour (système d'ancienneté, rapprochement de conjoint, etc.), le barème ainsi calculé ne permet pas une mutation dans les mêmes conditions ni les mêmes délais pour le couple. Lors de leur recrutement par voie souvent de concours, ces fonctionnaires ont consenti des efforts importants pour s'insérer professionnellement en quittant leur région et en acceptant une mobilité géographique dans l'espoir, bien entendu, de pouvoir bénéficier d'un mutation future. Malheureusement, la réalité des demandes d'affectation les oblige à un choix difficile : perdre leur poste (disponibilité, congé sans solde, etc.) ou vivre une séparation avec leur famille (époux, enfants). Cette situation n'est ni acceptable ni tolérable. De plus, ce phénomène représente un coût pour la collectivité puisque économiquement c'est une perte de revenu pour l'intéressé sans ouverture de droit à une quelconque indemnisation, mais également, un accroissement du nombre de fonctionnaires amenés à remplacer ceux qui ne travaillent plus. En conséquence, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une vraie politique de rapprochement des conjoints dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut général des fonctionnaires s'attache à concilier les besoins du service public avec les intérêts personnels et légitimes des agents à obtenir l'affectation de leur choix. Toutefois, toutes les demandes d'affectation ou de mutation n'aboutissent pas toujours dans les délais espérés par les fonctionnaires, en raison notamment de leur forte concentration géographique vers les départements côtiers et méridionaux, et de la répartition inégale des emplois sur l'ensemble du territoire. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose le principe suivant lequel l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Il prévoit une priorité de mutation à l'égard de certains fonctionnaires, en particulier en vue du rapprochement familial, imposant donc de tenir compte de leur situation de famille. Dans ce cadre, les administrations organisent les mouvements des personnels en établissant, le cas échéant, des tableaux de mutations selon un barème faisant intervenir des critères choisis en concertation étroite avec les représentants du personnel et diffusés par voie de circulaire, parmi lesquels figurent en premier plan la situation familiale des fonctionnaires. Toutefois, les barèmes de mutation organisant les mouvements des fonctionnaires n'ont qu'une valeur indicative pour l'autorité administrative. L'administration demeure soumise, dans tous les cas, à l'obligation de procéder à un examen individuel des demandes formulées par les fonctionnaires. Si les possibilités de mutation se révèlent insuffisantes, l'article 62 de la loi du 11 janvier 1984 précitée permet au fonctionnaire ne parvenant pas à obtenir dans son corps l'affectation demandée pour reconstituer ou maintenir l'unité de sa famille, de solliciter en priorité, en fonction de l'intérêt du service d'accueil et des postes vacants, un détachement ou une mise à disposition dans une autre administration susceptible de lui offrir un emploi situé près de son domicile et relevant d'un corps ou d'un emploi de niveau équivalent. Enfin, les modifications d'ordre statutaire actuellement en cours portant notamment sur les regroupements de corps et l'accès direct, par voie de mutation, à différents corps, devraient, en élargissant le dispositif actuel de mobilité, apporter d'autres solutions à la question du rapprochement familial des fonctionnaires.
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