12ème législature

Question N° : 101063	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7978
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12502
	Date de changement d'attribution :  05/09/2006
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	pompes funèbres
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions inscrites dans le rapport d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, présenté par les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de transformer les autorisations des maires actuellement nécessaires pour effectuer certaines opérations funéraires en déclarations préalables. Aussi, il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions relativement à cette préconisation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réforme de la législation funéraire qui vise notamment à assurer une simplification des formalités administratives liées aux opérations funéraires. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, à ce titre, élaboré un projet de décret de simplification de ces procédures qui substitue un régime de déclarations préalables au régime des autorisations délivrées par le maire aux opérateurs funéraires en vue de la réalisation d'opérations consécutives au décès. Ces dispositions recouvrent les propositions effectuées dans le rapport présenté par les sénateurs Sueur et Lecerf.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O