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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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recouvrement des factures. prélèvement sur compte bancaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de la comptabilité publique, qui ne permettent pas à une collectivité territoriale de régler ses dépenses par voie de prélèvement automatique. En particulier, l'article 34 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ayant pas été actualisé sur ce point, ne mentionne pas le prélèvement automatique par les modes de règlement de dépenses effectuées par l'Etat ou les collectivités territoriales. Or cette lacune, qui est génératrice de lourdeurs et de formalités inutiles pour le règlement de dépenses modiques présentant un caractère régulier, est particulièrement pénalisante pour les collectivités locales dans leurs rapports avec les fournisseurs d'accès à l'Internet. En effet, la plupart d'entre eux n'acceptent que le règlement par prélèvement automatique. Une seule entreprise accepte le règlement par paiement mensuel sur facture, ce qui lui donne une sorte de monopole, tout à fait contraire aux objectifs de liberté de choix du cocontractant, de maîtrise de la dépense publique et d'égal accès des entreprises aux marchés publics. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend édicter pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (art. 34) et n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ne prévoient effectivement pas le prélèvement comme un mode de règlement des dépenses publiques. Pour répondre à la demande de certains ordonnateurs qui souhaitaient avoir recours, à l'instar des particuliers et des entreprises, au prélèvement automatique, notamment pour des dépenses répétitives de faible montant, deux procédures de prélèvement sont proposées, depuis novembre 2001, à titre expérimental pour les collectivités et établissements publics locaux : le prélèvement sur le compte dépôt de fonds au Trésor d'un régisseur : il s'agit d'un service lié à la détention d'un compte de dépôt de fonds au Trésor dans le cadre des régies. Cette procédure s'inscrit dans le projet de simplification du fonctionnement des régies ; le prélèvement sur le compte Banque de France du comptable de la collectivité ou de l'établissement public local : nécessitant un cadre préalablement défini (signature d'une convention entre l'ordonnateur, l'opérateur et le comptable), cette procédure consiste en la domiciliation de prélèvements sur le compte Banque de France du comptable de la collectivité ou de l'établissement. A ce jour, environ 80 ordonnateurs et comptables expérimentent le prélèvement. Les demandes ont porté essentiellement sur les abonnements autoroutiers, Internet et de téléphonie mobile, ainsi que sur la location de véhicules ou de photocopieurs. Un bilan de ces expérimentations est en cours. Il permettra de préciser l'organisation des tâches et de préparer les modifications des textes réglementaires.
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