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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2002, le Gouvernement a préparé et fait adopter différents textes législatifs et réglementaires, en particulier la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la réforme de l'apprentissage. Ces textes, spécifiquement destinés à améliorer l'environnement des PME et plus particulièrement celui des petites entreprises ont permis de faciliter la création et la transmission des entreprises, au plan fiscal notamment, ainsi que de favoriser l'accès au financement avec la création des fonds d'investissement de proximité (FIP) et la réforme de la législation sur l'usure. Les efforts du Gouvernement se poursuivent afin de soutenir et d'accompagner la croissance des entreprises, ce qui constitue un enjeu essentiel pour la compétitivité de l'économie et le développement de l'emploi. Aussi le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a-t-il lancé différents plans en ce sens. Un plan de simplifications administratives pour les PME a été annoncé le 13 juin 2006 lors du congrès de la CGPME. Les principales mesures de ce plan visent à améliorer la qualité des relations avec l'administration (création d'un portail unique d'accès à l'ensemble de l'information publique à destination des PME, autorisation de formuler certaines demandes auprès des services des impôts et des URSSAF par téléphone). Elles consistent également à réduire les formalités déclaratives des entreprises, à simplifier et unifier les prélèvements fiscaux et sociaux en réduisant le nombre d'interlocuteurs (possibilité pour une entreprise installée sur plusieurs départements d'être en relation avec une seule URSSAF). Enfin, ces mesures visent aussi à poursuivre la simplification de la création d'entreprise grâce notamment à la dématérialisation accrue de certaines formalités et à l'extension du dispositif de l'ACORE. Par ailleurs, afin de favoriser le maintien de la croissance économique et encourager la multiplication des réussites, le Gouvernement a choisi d'identifier et de récompenser les PME les plus performantes à travers le programme « Gazelles 2005 ». Deux mille entreprises affichant une augmentation exceptionnelle de leur chiffre d'affaires ont d'ores et déjà reçu un diplôme leur permettant de bénéficier, outre de la reconnaissance officielle de leur réussite, de mesures concrètes mises en oeuvre par les pouvoirs publics. À ce titre, elles pourront accéder à des programmes spécifiques de partenaires, notamment des investisseurs et partenaires bancaires, mais également des associations et réseaux d'appui aux entrepreneurs. Pour accentuer plus encore l'effort en faveur des « gazelles », le Gouvernement a annoncé la création, à partir du 1er janvier 2007, d'un statut d'entreprise de croissance pour les PME qui connaissent deux années de suite une forte croissance de leur masse salariale. Celui-ci visera à lever les obstacles à la croissance des PME qui ont montré un fort potentiel, en neutralisant les surcoûts liés à cette croissance. Pour prolonger de façon optimale la croissance de ces entreprises, le Gouvernement proposera en loi de finances 2007 un nouveau mécanisme d'écrêtement de l'impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal de la PME de croissance devrait favoriser prioritairement l'embauche et l'investissement. Pour assurer le développement du financement des entreprises par fonds propres, un programme d'investissement dans les PME de 2 milliards d'euros a été annoncé par le Président de la République. Ses grands principes ont été rendus publics. Des précisions sur son fonctionnement et son organisation seront annoncées dans les prochaines semaines. En outre, dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, divers dispositifs ont été déployés. D'ores et déjà, grâce au contrat nouvelle embauche, les petites entreprises de moins de vingt salariés peuvent recruter de nouveaux collaborateurs, sans crainte de ne plus pouvoir s'en séparer en cas de mauvaise conjoncture. En effet, la rupture du contrat de travail peut se faire sans obligation de motivation au cours des deux premières années, le salarié recevant alors une indemnité compensatrice. De plus, le chèque emploi TPE, mis en place dans les entreprises comptant jusqu'à cinq salariés, permet de réaliser toutes les démarches administratives liées à l'emploi en une seule démarche. Toutes les déclarations obligatoires lors de l'embauche d'un salarié sont ainsi effectuées auprès d'un organisme unique. Pour chaque salarié de l'entreprise, les cotisations sociales sont calculées par le centre de traitement, qui élabore également le bulletin de salaire. Tous les employés des entreprises de cinq salariés au plus, sont concernés, même ceux qui étaient déjà dans l'entreprise au moment de son affiliation au dispositif. Enfin, lors du lancement de la troisième étape de la bataille pour l'emploi, le Premier ministre a annoncé une mesure visant à poursuivre la baisse des charges pour les petites entreprises. Cette mesure, appliquée de manière dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, supprime les 2,1 points de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2007. En tout état de cause, convaincu du potentiel que représentent les petites et moyennes entreprises en termes de créations d'emploi, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales entend tout mettre en oeuvre pour favoriser le développement de leur croissance.
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