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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la position qu'il entend adopter au regard de la proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) qui vise à étendre aux petites entreprises la possibilité de négocier un accord d'entreprise relatif à la durée du temps de travail au moyen d'une procédure simplifiée. Le CSOEC souhaite que des modes dérogatoires de négociation d'accords, dans les petites entreprises, tels qu'ils existent déjà pour certaines matières, soient étendus à la négociation d'accords portant sur d'autres matières comme la durée du travail par exemple. La loi a en effet permis aux employeurs de petites entreprises sans représentation syndicale d'élaborer des projets d'accords soumis à la ratification par les deux tiers des salariés, concernant les accords d'intéressement et les accords salaires ouvrant droit au versement d'un bonus de 1 000 euros. Il convient de rappeler, en outre, que des modalités dérogatoires de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux existent déjà. En effet, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a introduit à l'article L. 132-26 du code du travail une procédure de négociation en l'absence de représentants syndicaux dans l'entreprise, en autorisant les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, un salarié mandaté, à négocier et à conclure des accords collectifs. Un accord de branche doit en fixer les modalités et être étendu pour que ces modes de négociation dérogatoires soient autorisés. Par ailleurs, l'un des scenarii d'évolution exploré dans le rapport Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des syndicats remis en mai 2006 au Premier ministre concerne la création dans les petites et moyennes entreprises d'un conseil d'entreprise unique regroupant des institutions représentatives du personnel élues et désignées (délégués du personnel, comité d'entreprise et délégués syndicaux) ayant la capacité de négocier des accords. Ce rapport a été soumis au Conseil économique et social qui a rendu un avis le 29 novembre 2006. Dans cet avis, le CES, sans porter de préférence sur aucune, propose des formes de négociation adaptées dans les PME et particulièrement dans les TPE : (négociation, en l'absence de délégué syndical, par des élus de l'entreprise, mise en place de commissions de consultation et de négociation sous forme mutualisée...). En conséquence, les voies et moyens de la réforme des règles relatives au dialogue social dans les petites et moyennes entreprises pourront être étudiés sur la base de l'avis rendu par le Conseil économique et social, en accord avec les partenaires sociaux. Le CSOEC sera alors associé à ces réflexions.
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