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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application du plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus. Ainsi, il apparaît que, pour le calcul de ce plafonnement, seul l'impôt sur le revenu, celui sur la fortune et ceux concernant la résidence principale est pris en compte. Dès lors, une personne tirant un revenu de la location d'immeuble en complément de faible ressource ne peut espérer que l'ensemble des impôts directs payés au titre de cette résidence principale soit pris en considération dans le calcul du plafonnement de 60 %. Aussi de nombreux propriétaires bailleurs, qui ne sont pas soumis à l'ISF, peuvent être imposés au-delà de ce seuil de 60 %. Ces personnes, dont beaucoup ont des retraites modestes, espèrent que des modifications pourront être apportées à ce plafonnement, afin que l'ensemble des impôts directs qu'ils règlent puisse être pris en considération dans le plafonnement de 60 %. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Avec la mise en place du droit à restitution des impositions en fonction du revenu, le Gouvernement s'est efforcé de proposer une réforme fiscale juste. C'est pour cette raison que seuls les impôts locaux afférents à l'habitation principale du contribuable sont visés par le plafonnement. La prise en compte dans le mécanisme de plafonnement de l'ensemble des taxes locales acquittées par le contribuable, et notamment de celles afférentes aux résidences autres que principales, aboutirait à rendre ce mécanisme plus favorable pour les contribuables qui disposent de plusieurs habitations. Or la détention de plusieurs résidences est un choix du contribuable que la collectivité n'a pas à assumer. Sont également exclus les impôts locaux afférents aux habitations ou locaux professionnels que le contribuable donne en location. En effet, dans cette situation, les taxes locales qu'il acquitte à ce titre viennent en déduction des loyers encaissés pour la détermination de l'impôt sur le revenu. Il n'y a donc pas lieu de les retenir au titre du plafonnement.
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