12ème législature

Question N° : 101168	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7982
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10440
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	code de la route
Analyse :	infractions. ressortissants étrangers. sanctions. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation sur les routes françaises de véhicules loués et immatriculés à l'étranger. En effet, il semble de moins en moins rare que des ressortissants européens s'affranchissent des règles du code de la route sur les routes de France conscients de l'impunité dont ils bénéficient du fait de l'immatriculation de leurs véhicules dans un État étranger et de la location dudit véhicule. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les actions mises en place en vue de permettre la sanction de tous les automobilistes quel que soit leur véhicule.
Texte de la REPONSE :	Lorsqu'un véhicule à l'étranger est intercepté pour excès de vitesse, un contrôle routier est effectué. S'il s'agit d'un ressortissant ou d'un résident français, les règles habituelles de recouvrement forcé en cas de non-paiement des amendes sont applicables. S'il s'agit d'un étranger, le véhicule est retenu jusqu'au paiement d'une caution garantissant le paiement de l'amende. S'il s'agit d'un excès de vitesse au moins égal à 50 km/h, et si le conducteur est propriétaire du véhicule, ce dernier peut être immobilisé en vue d'une confiscation avec l'accord du procureur de la République. Pour les excès de vitesse relevés par les radars automatisés, dont 15 % concernent des étrangers, il est effectivement difficile de sanctionner puisqu'il est nécessaire d'avoir accès au fichier des immatriculations du pays d'origine. Aussi, lors du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 6 juillet dernier, il a été décidé de poursuivre la mise en place d'accords bilatéraux visant à obtenir de la part des pays étrangers des données sur l'identification des titulaires du certificat d'immatriculation, dans un cadre de réciprocité. Après l'accord signé avec le Luxembourg en avril 2005, un nouvel accord a été signé le 14 mars dernier avec la République fédérale d'Allemagne dont la procédure de ratification est en cours. Des discussions ont commencé avec la Belgique et l'Espagne. À terme, il n'y aura plus aucune difficulté pour l'identification des véhicules étrangers et, le cas échéant, du locataire.

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