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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué au tourisme est attentif aux difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie-restauration, et particulièrement par les entreprises indépendantes. Il a été chargé, par le Premier ministre, en liaison avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, de l'élaboration de propositions sur la politique en faveur de ce secteur, en concertation avec les représentants des professionnels concernés. À ce titre, ils ont signé le 17 mai 2006 le contrat de croissance et de développement entre le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) et le Gouvernement. Ce plan répond aux attentes des professionnels mises en évidence dans le rapport du Conseil national du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie indépendante. Il se décline en six volets. Le premier vise à soutenir la création d'emplois par l'amélioration et la simplification des aides à l'emploi et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'apprentissage. Pour ce faire, l'État s'engage à diminuer les charges sociales. Cette mesure est inscrite dans la loi de finances pour 2007 et sera applicable dès le 1er janvier 2007. Ainsi, dans la restauration traditionnelle, le montant de l'aide par salarié passera de 114,4 euros à 180 euros, quel que soit le salaire. Dans les hôtels-restaurants, les cafés-tabacs et les débits de boissons, l'aide sera maintenue à 114,4 euros au titre des salariés payés au SMIC, mais s'élèvera à 90 euros pour tout revenu au-dessus du SMIC. De plus, la procédure de demande de cette aide sera simplifiée. Le deuxième volet consiste à développer la qualité et soutenir la modernisation du secteur. La dotation-provision pour investissement (DPI) pour les entreprises individuelles sera étendue à l'ensemble des dépenses de mise aux normes (hygiène, sécurité, risque incendie) et aux dépenses liées à l'accessibilité aux personnes handicapées. La DPI permet actuellement de déduire 15 000 euros au titre d'investissements futurs. En outre, un amortissement accéléré en faveur des dépenses de mise aux normes et d'achats de matériel de sécurité sera mis en place (amortissement sur deux ans au lieu de cinq à dix ans). Pour reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle et valoriser leur compétence et leur engagement en faveur de la qualité, un titre de « maître » restaurateur pourra être obtenu. Le troisième volet tend à instaurer un dispositif de soutien à l'activité des petites entreprises du secteur. Ainsi, un dispositif souple en matière d'heures supplémentaires et de recours aux extras pour les entreprises de moins de vingt salariés sera mis en place et prendra la forme d'un forfait de charges sociales attractif. Le quatrième volet vise à créer de nouveaux mécanismes de financement des murs. Il s'agit de soutenir la rénovation et la modernisation du parc immobilier. Des dispositions fiscales avantageuses permettront d'investir dans l'immobilier propre au secteur HCR. Le cinquième volet consiste à mettre en place une charte des droits des entreprises de ce secteur en partenariat avec les organisations professionnelles du secteur et créer un médiateur départemental auprès de chaque préfet. Enfin, le sixième volet vise à lancer un grand plan tourisme en renforçant les actions de promotion à l'étranger de la Maison de la France et en accélérant la mise en place du plan qualité tourisme. Par ailleurs, afin de lutter contre le paracommercialisme, le ministre délégué au tourisme a souhaité donner un cadre juridique à l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes dans un souci de meilleure équité avec les autres modes d'hébergement touristique, notamment l'hôtellerie. C'est ainsi que l'article 21 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme comporte une définition de cette activité avec obligation de déclaration en mairie. Ces dispositions figurent aux articles L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5 du code du tourisme. Elles seront complétées prochainement par un décret d'application qui précisera les conditions minimales d'équipement et le nombre maximum de chambres, les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes ainsi que les sanctions applicables en l'absence de déclaration. Ce projet de texte a fait l'objet d'une réunion de concertation avec les représentants des organisations professionnelles du secteur HCR. Ce mode d'hébergement qui se développe participe au maillage de l'offre touristique, notamment en milieu rural. Ainsi, l'obligation de déclaration en mairie devrait permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôtes et faciliter l'application d'un certain nombre de réglementations auxquelles est d'ores et déjà soumise cette activité.
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