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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des associations socio-judiciaires quant à la pérennité de leurs activités, et notamment celles exprimées par l'Association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire socio-éducatif, d'enquête de personnalité et de médiation pénale (ACJM). L'ACJM, créée en 1987, collabore au service publie de la justice et intervient sur les trois départements de la cour d'appel de Caen : la Manche, le Calvados et l'Orne. Comme un grand nombre d'associations socio judiciaires, elle a développé ses interventions en matière de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes par un ensemble de missions exercées dans les domaines de l'accompagnement (contrôle judiciaire socio-éducatif, placement extérieur pour les détenus en fin de peine, stage de citoyenneté...), de la pacification des conflits (médiation pénale et composition pénale...) et de l'investigation (enquête sociale rapide, permanence d'orientation pénale, enquête de personnalité, enquêtes sociales civiles...). Soucieuse de répondre au mieux aux attentes du justiciable, l'ACJM a toujours fait preuve d'un professionnalisme évident, en faisant en sorte de mettre en place, voire d'initier sur le plan local, les moyens correspondant aux orientations de la politique pénale définie par la chancellerie et notamment les mesures alternatives soutenues par le ministère de la justice, avec la prise en charge et l'accompagnement des victimes. Ces actions sont inscrites et également soutenues par les politiques locales de prévention de la délinquance des collectivités (notamment à travers les contrats de ville et les contrats locaux de sécurité, les conseils départementaux et locaux de sécurité et de prévention de la délinquance). Il relaie les inquiétudes de cette association, qui déplore la baisse des mesures, en particulier de médiation pénale et de contrôle judiciaire socio-éducatif, et dénonce les modalités d'applications locales de la LOLF qui peuvent conduire à d'importantes disparités et à des incertitudes financières lourdes de conséquences pour les trésoreries de l'ensemble de ces associations. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qui seront prises pour la pérennité des activités de cette association, qui sont des outils indispensables au justiciable et à l'institution judiciaire. La réduction de ses activités a déjà eu pour effet la suppression de plus de 20 % des emplois salariés. Elle semble également remettre directement en cause un nombre important de contrats de travail en cours et menace ainsi sérieusement l'existence même de la structure. Au moment où le Gouvernement prépare une loi sur la prévention de la délinquance, il lui demande de prendre en compte ces inquiétudes d'une très grande actualité.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'attention particulière qu'il accorde au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures présentencielles ou des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif et la médiation pénale. Ces associations constituent en effet des partenaires incontournables de l'institution judiciaire tant il est évident que leur action est un outil privilégié de la lutte contre la récidive par l'aide à la réinsertion qu'elles favorisent en prenant en charge des publics particulièrement fragilisés. L'activité des associations du secteur pénal est d'autant plus importante qu'elles participent à une meilleure prise en compte de la victime, par exemple, dans le cadre de la médiation pénale, qui lui accorde toute sa place. Le Garde des Sceaux souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que si la LOLF a pour objectif une rationalisation des dépenses publiques, elle apporte surtout une meilleure visibilité pour les parlementaires et les citoyens de l'utilisation qui est faite des deniers publics. Cette nouvelle organisation du budget de l'État n'a pas pour vocation de réduire les crédits, et notamment ceux consacrés aux frais de justice qui rétribuent les interventions des associations socio-judiciaires. À cet égard, il est important de rappeler que, pour les seules mesures présentencielles, les associations ont perçu plus de 16 millions d'euros en 2005 contre 11 millions en 2004 en application de la réforme du financement qui a revalorisé de manière conséquente la rétribution de ces mesures. Les associations socio-judiciaires sont saisies, à titre principal, par les procureurs de la République qui disposent, compte tenu de l'évolution des textes en vigueur, d'une palette de mesures et qui sont incités à adapter les réponses pénales aux évolutions locales de la délinquance. L'utilisation différenciée de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi et de la personne à qui ces mesures sont confiées, personne physique ou association, permet d'apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C'est pourquoi il est important de préserver cette diversité qui est facteur de réussite d'une politique pénale ambitieuse. Pour autant, le Garde des Sceaux, prévenu des difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations, a immédiatement engagé la concertation avec les fédérations concernées. Il est apparu en effet nécessaire de mener une réflexion concertée sur la définition de ces différentes mesures et sur leur juste rétribution ainsi que sur l'élaboration d'un schéma d'intervention des associations afin de veiller à maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité assuré par des professionnels qualifiées. Le Garde des Sceaux réitère sa confiance aux associations de ce secteur et s'engage à ce qu'une évaluation soit réalisée à l'issue des travaux de réflexion qui ont d'ores et déjà débuté et après une première année de mise en oeuvre de la LOLF.
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