FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 101185  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7937
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  plus-values : imposition
Tête d'analyse :  calcul
Analyse :  fonds de commerce. cession
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de supprimer la condition de cession au seul locataire en cas de cession d'une entreprise mise en location-gérance. Depuis la loi de finances, l'exonération visée à l'article 151 septies est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle, ce qui aboutit à écarter du dispositif les cessions de fonds de commerce mis en location-gérance. Désormais, celles-ci peuvent bénéficier, à condition toutefois que la cession soit effectuée au profit du locataire : soit de l'exonération des plus-values dans le cadre de l'article 238 quindecies, lorsque la valeur du fonds ne dépasse pas certains plafonds ; soit, en cas de départ à la retraite, de celle visée à l'article 151 septies A du CGI. Aussi, afin de fluidifier les cessions d'entreprises, la condition prévue par les articles 238 quindecies et 151 septies A du CGI, selon laquelle le cessionnaire doit être le locataire gérant, pourrait être supprimée. Il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N