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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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service national. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les possibilités de prendre en compte le service national pour le calcul des droits à la retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a clairement posé le principe de la prise en compte du service national au titre des droits à retraite, sans condition de cotisation préalable. Malheureusement, la loi n'a pas précisé la date d'application de cette mesure, ce qui laisse à penser que seules pourront bénéficier de cette mesure les personnes demandant la liquidation de leurs droits à la retraite après l'entrée en vigueur de cette loi. Il lui demande de lui fournir des précisions concernant le point de savoir qui peut bénéficier de cette mesure. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.
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