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Rubrique :
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démographie
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Tête d'analyse :
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recensements
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Analyse :
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recensement complémentaire. communes. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des recensements partiels. En effet, la loi de février 2002 relative à la démocratie de proximité a supprimé les recensements généraux effectués tous les huit ans pour les remplacer par des recensements partiels : une fois tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants et des sondages pour les communes de plus de 10 000 habitants. La population globale ne sera publiée par l'INSEE qu'en 2008 et ses effets ne seront pris en compte qu'après cette date (pour la DGF par exemple). Mais ces données influent également sur la composition des conseils municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases démographiques sera déterminée la loi électorale pour les élections municipales prévues en 2008.
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Texte de la REPONSE :
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En matière électorale, l'impératif est d'assurer l'égalité de traitement entre les communes. C'est pourquoi il est prévu par l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Or la dernière population municipale authentifiée l'a été par le décret publiant les résultats du recensement de 1999. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008 au terme des cinq ans d'un premier cycle du nouveau procédé, ainsi que l'a précisé l'article 156-X de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, pour assurer l'égalité de traitement des communes. Les élections de mars 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999, modifiés le cas échéant à la suite des recensements complémentaires intervenus entre 2000 et 2007 compris. Le décret de 1999 a pu être modifié par les arrêtés ministériels annuels qui valident les résultats des recensements complémentaires. L'arrêté signé fin 2007 pour effet au 1er janvier 2008 sera le dernier avant les élections prévues en mars 2008.
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