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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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événements d'Algérie. état de guerre. reconnaissance. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie de 1952 à 1962, il découle de son application que les documents concernant les pensions militaires d'invalidité accordées au titre de ce conflit doivent désormais porter la mention « guerre ». Or, il s'avère que les bénéficiaires constatent lors du renouvellement de ces documents que c'est la mention « hors guerre » qui y figure comme par le passé. Si la mention en question ne modifie pas les pensions versées, ces errements ne cadrent pas avec la reconnaissance, même symbolique, due aux invalides concernés. M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants les raisons pour lesquelles ses services ne délivrent pas de documents de pensions portant la mention « guerre » aux invalides de la guerre d'Algérie et s'il entend donner les instructions nécessaires pour qu'il soit donné la suite souhaitée à leur légitime demande.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que l'apposition de la mention « Guerre d'Algérie » ou « Combats Tunisie Maroc » doit être systématique sur les titres de toutes les pensions concédées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Les titres de pensions délivrés avant la loi susvisée conservent, au contraire, en application du principe de non-rétroactivité des lois, l'appellation « Opérations d'Afrique du Nord » jusqu'à l'intervention d'une procédure de renouvellement ou de révision pour aggravation à l'issue de laquelle est toujours établi un nouveau titre de pension, qui portera alors la mention « Guerre d'Algérie » ou « Combats Tunisie Maroc ». Une instruction interne vient d'être prise pour rappeler le caractère impératif de ces dispositions. Il convient toutefois de confirmer que le maintien de la mention « Opérations d'Afrique du Nord » n'est en tout état de cause pas de nature à léser les militaires pensionnés au titre de cette période qui, depuis la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 complétée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ont bénéficié d'avantages identiques aux militaires ayant servi en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre.
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