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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la détérioration du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Les salariés sont très inquiets de voir que le fonctionnement de la commission paritaire nationale, deuxième instance paritaire statuaire, est affaibli. Les textes présentés par les employeurs ne sont plus négociés, ni même lus en séance, les propositions syndicales ne sont même pas citées et, lors de la dernière CPN 52 du 16 mai 2006, les votes ont eu lieu dans la confusion la plus totale, sans respect des règles de procédure. Pourtant des décisions sont prises à l'encontre des salariés, comme la décision d'une stagnation pour les salaires des personnels contractuels. Les représentants du personnel souhaiteraient légitimement être reçus par le ministre, ce qui n'a pas été fait depuis 2002. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'il envisage afin que le dialogue social dans les chambres de métiers puisse être rétabli.
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Texte de la REPONSE :
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Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est organisé par la loi du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN) chargée d'élaborer et, le cas échéant, de modifier le statut des personnels de ces chambres. Conformément à ces dispositions, deux CPN 52 se sont réunies les 6 avril et 16 mai 2006. Ces deux réunions ont permis de prendre, en faveur des agents des CMA, des mesures de revalorisation salariale. Ainsi, une augmentation moyenne de la valeur du point de 1,30 % par rapport à 2004 a-t-elle été entérinée rétroactivement pour l'année 2005, la rupture du dialogue social causée par la démission des salariés de la CPN 52 n'ayant pas permis de le faire cette année-là. Pour l'année 2006, une nouvelle augmentation a été décidée, portant la valeur du point dans les CMA à 5 euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation moyenne de 1,21 % par rapport à l'année précédente. En outre, le coefficient de revalorisation des contrats des personnels des centres de formation des apprentis a été fixé à 1,5 % pour l'année 2006. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire adressée le 31 mai 2006 à l'ensemble des présidents de CMA. S'agissant des modifications statutaires, toute proposition doit être préalablement étudiée au sein d'une commission d'étude et de réflexion, dite CPN 50, composée elle aussi de manière paritaire. Or le collège salarié s'est refusé à l'examen et à la discussion de tout projet de modification statutaire concernant notamment le fonctionnement des commissions paritaires prévues dans le statut. Une réforme en profondeur du statut du personnel et, en particulier, de la grille des emplois considérée comme prioritaire par les deux collèges est prévue. Mais comme cela a été indiqué aux représentants des personnels et des employeurs lors de la CPN 52 du 16 mai 2006, cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion commune et d'un véritable dialogue, afin de progresser dans la nécessaire modernisation de la classification des emplois applicables aux CMA.
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