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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la période des soldes dans le commerce. Il semble que, depuis plusieurs années, une dérive apparaît qui fait perdre le caractère exceptionnel qui doit être celui des soldes. Ce qui était autrefois un déstockage est devenu une période commerciale spécifique, qui fait l'objet d'une grande communication avec des réductions parfois minimes, qui tiennent davantage de la ristourne que de véritables soldes. Ne serait-il pas opportun de revenir à l'esprit originel, en raccourcissant sérieusement la période des soldes et en réservant cette appellation pour les magasins pratiquant des remises significatives ? Il lui demande son avis sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les soldes sont réglementés par l'article L. 301-3 du code de commerce qui précise que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet, après consultation des organisations représentatives des professionnels et des consommateurs. Concernant la durée et les dates des soldes, le Gouvernement a engagé une concertation avec les organisations professionnelles de commerçants en vue d'une limitation de cette durée et d'une harmonisation des dates de début des soldes au plan national. Dans cet esprit, par circulaire ministérielle, il a été laissé aux préfets la possibilité de réduire jusqu'à quatre semaines la période des soldes d'hiver 2003, en concertation avec les organisations professionnelles locales, cette durée ne pouvant excéder le maximum légal de six semaines. Cette démarche a été suivie puisqu'une majorité de départements a réduit la durée de sa période de soldes à moins de cinq semaines. La concertation avec les organisations professionnelles se poursuit actuellement. En revanche, il ne paraît pas souhaitable de réglementer le niveau des rabais pendant les soldes, notamment sous la forme d'un taux de remise significative, dans la mesure où une telle disposition remettrait en cause le principe de la liberté de fixation des prix, acquis depuis 1986, et l'autonomie de la politique commerciale des distributeurs. Par ailleurs, une telle mesure irait à l'encontre de la concurrence entre les différentes formes de commerces. En tout état de cause, les contrôles effectués régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de respect de la législation des soldes ne font pas apparaître un taux élevé d'irrégularités sur la réalité des rabais consentis aux consommateurs.
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