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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure liée au paiement par chèque des amendes et condamnations pécuniaires. La loi dispose en effet notamment que le délai imparti pour le paiement des amendes consécutives à un système de contrôle automatisé a été fixé à quarante-cinq jours, délai au-delà duquel le conducteur verbalisé fait l'objet de l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Mais si l'automobiliste règle le montant de l'amende initiale dans un délai de quinze jours suivant l'infraction, celle-ci est minorée, passant de 68 à 45 euros. Or de nombreux témoignages semblent attester que des dysfonctionnements surviennent dans les modalités de paiement des amendes au début de l'année 2006, l'administration n'ayant, dans plusieurs cas rencontrés, pas tenu compte du paiement des 45 euros. Le principe du paiement d'une amende minorée ayant été institué par la loi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage afin de mieux garantir aux citoyens qui s'acquittent de leurs amendes dans les délais réglementaires de prouver leur bonne foi. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 6 décembre 2004 prévoit qu'en cas de paiement de l'amende dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de contravention, le contrevenant bénéficie d'une minoration de l'amende à 45 euros si l'infraction a été commise hors agglomération et est comprise entre 1 et 19 km/h. On constate, d'une part, que 80 % des amendes sont réglées dans le délai de 45 jours, ainsi la majorité des contrevenants bénéficient des effets du décret précité et, que d'autre part, le paiement par la voie d'internet est en constante augmentation réduisant encore le délai des paiements spontanés. Les paiements effectués au-delà de la date limite de l'amende forfaitaire minorée des 15 jours ne peuvent être pris en compte. Toutefois, les contrevenants qui se sont acquittés de 45 euros dans les délais peuvent en apporter la preuve auprès de l'officier du ministère public en joignant le justificatif de paiement de l'amende minorée.
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