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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des ouvriers de parcs et ateliers de l'équipement. Ces derniers, qui ont pris connaissance des conclusions du rapport de M. Courtial, maître de requête au Conseil d'État, et de ses propositions concernant l'évolution de ce service public routier, demeurent inquiets quant au devenir des parcs en l'attente de la présentation dudit rapport devant le Parlement, conformément à l'article 104 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Ils s'interrogent en effet sur les moyens, tant humains que matériels, qui leur seront affectés durant cette période et souhaitent que les réorganisations des parcs liées au transfert de compétences des services de l'État vers les collectivités territoriales se fassent de façon concomitante avec la décision adoptée par le Parlement. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une mission de réflexion sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement a été confiée à M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'État, par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le rapport établi par M. Courtial à l'issue de cette mission propose comme orientation principale le transfert des parcs aux départements et souligne la nécessité de rechercher des modalités d'application adaptées à la diversité des situations. Il met également en évidence la question cruciale de l'évolution du statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). À cet égard, les différentes propositions de M. Courtial permettent toutes le maintien des garanties liées au cadre statutaire actuel, ce qui constitue un enjeu primordial pour réussir la mutation des parcs de l'équipement. Pour mener à bien sa mission, M. Courtial a mis en place un processus de concertation approfondi et constructif avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer estime en conséquence que le travail accompli constitue une base solide pour établir le rapport sur le fonctionnement et l'évolution des parcs que le gouvernement doit déposer devant le Parlement avant le 1er janvier 2008, selon les dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer mène dorénavant les consultations et concertations nécessaires dans la perspective de remettre ce rapport au Parlement, établi sur la base des propositions de M. Courtial, dans les prochains mois. Ce rapport devrait être suivi de l'élaboration d'un projet de loi pour permettre sa mise en oeuvre. Par ailleurs, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé aux directions départementales de l'équipement par instruction du 7 juillet 2005, de veiller à soutenir les parcs durant la période qui précède la mise en place d'une nouvelle organisation. Dans cet intervalle, les parcs resteront au sein des DDE, selon la même organisation qu'aujourd'hui.
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