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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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CNAF
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Analyse :
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moyens financiers. réduction. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement des actions dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse. Les violences urbaines de novembre 2005 ont été le symptôme du profond malaise qui règne dans nos villes, et en particulier, dans les quartiers d'habitat sensible. Les contrats « Enfance » et « Temps libre », signés entre la Caisse nationale d'allocations familiales et les collectivités, servent à effectuer des missions de prévention au coeur de ces quartiers sensibles. Malgré tous ces événements, le budget de la CNAF, adopté en février, a pourtant été revu à la baisse de 100 millions d'euros. Les villes, notamment les villes moyennes, ont des spécificités qu'il faut nécessairement prendre en compte pour définir le financement des crèches et des centres de loisirs. Un nouveau contrat « Enfance et jeunesse » va désormais remplacer les contrats « Enfance » et « Temps libre ». Or le taux de cofinancement par la CNAF ne pourra plus dépasser 55 % contre 70 % précédemment. Cette baisse conséquente vient s'ajouter au retard de versement des subventions et marque un nouveau désengagement de l'État dans ces quartiers, les structures existantes ne pouvant plus mener à bien leurs missions de prévention envers les parents et les enfants. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de revoir le financement de ces dispositifs à la hausse, afin d'assurer le maintien de structures d'accompagnement, primordiales en matière d'animation envers la jeunesse et la petite enfance.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La Caisse nationale a précisé, le 22 juin, à toutes les caisses les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent depuis le 1er juillet 2006, de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets et renouveler les contrats existants. Les nouvelles subventions passeront désormais par un contrat « enfance et jeunesse » fusionnant les anciens contrats enfance et temps libre. La durée de ce contrat sera de 4 ans au lieu de 3 comme c'était généralement l'usage pour les anciens contrats. Pour chaque année, le montant des subventions sera clairement indiqué dès le départ dans le contrat. Le taux de cofinancement sera de 55 %. En ajoutant la prestation de service unique, le financement de la caisse d'allocations familiales sera ainsi maintenu à un niveau très élevé. Avec nouveau contrat, la part restant en moyenne à la charge de la collectivité sera inférieure à un quart du coût de fonctionnement de la crèche. Les contrats arrivant à échéance seront tous renouvelés. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement ne s'appliqueront à ces contrats que progressivement sur toute la période du contrat après renouvellement, c'est-à-dire sur 4 ans, Si nécessaire, la transition pourra être aménagée sur une période encore plus longue. Ces nouveaux outils donneront davantage de visibilité aux collectivités. Ils visent à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale, Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.
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