FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 101284  de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7975
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  santé
Analyse :  congé de présence parentale. conséquences. indemnités journalières
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application du congé de présence parentale indemnisé par la CAF accordé à l'un des parents d'un enfant souffrant de lourdes pathologies. Suite à ce congé, il s'avère que en cas de période de chômage, lorsque l'assurée est enceinte, la CPAM prend la décision de ne pas ouvrir les droits aux indemnités maladie et aux indemnités maternité en raison du congé de présence parentale. En effet, la CPAM, lorsqu'il n'y a pas reprise du travail annule les droits aux indemnités journalières. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ce texte.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Champagne-Ardenne N