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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les discriminations existant actuellement à l'égard des personnes qui souhaitent intégrer la gendarmerie nationale. En effet, la taille minimale exigée pour le recrutement dans la gendarmerie nationale est de 1,70 mètre pour les hommes et 1,60 mètre pour les femmes. Aujourd'hui, ces contraintes physiques semblent ne plus trouver leur justification dans l'armée française. Ces candidats à un emploi au sein de la gendarmerie nationale subissent en raison de leur taille, parfois faiblement inférieure à la norme imposée, une véritable discrimination à l'embauche. Victimes d'ostracisme, ils se sentent particulièrement atteints dans leur dignité et se considèrent comme purement et simplement rejetés par ce corps fastueux de l'armée française qui devrait montrer l'exemple quant à la promotion de l'égalité des chances. Il semble que la HALDE devrait se pencher sur cette question majeure de discrimination à l'embauche pratiquée par le ministère de la défense. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette injustice. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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Les critères de tailles minimales de 1,70 mètre pour les hommes et 1,60 mètre pour les femmes, exigées dans le cadre du recrutement des sous-officiers de gendarmerie (SOG) et des gendarmes adjoints, agents de police judiciaire adjoints (GAV APJA), ont été déterminés dans le souci de permettre aux militaires concernés de pouvoir faire face aux contraintes opérationnelles inhérentes à ces emplois. En effet, les missions de sécurité publique, de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de polices judiciaire et administrative, peuvent conduire à des situations de confrontation, l'ascendant physique étant alors déterminant pour dissuader l'adversaire ou le maîtriser si la coercition s'avère nécessaire. Il est donc exigé des candidats à un emploi de SOG ou de GAV APJA un profil médico-physiologique compatible avec les missions attachées à ces fonctions. Ainsi la taille comme l'indice de masse corporelle, entre autres, comportent des seuils d'inaptitude. À cet égard, la juridiction administrative reconnaît le bien-fondé d'un critère de taille minimale pour les agents de l'État chargés d'exécuter des missions de sécurité publique. Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a récemment rappelé, dans une décision du 11 mars 2005, que la nature et les conditions d'exercice des missions de police justifient l'exigence d'une taille minimale à l'égard des candidats à un tel recrutement. Cette exigence trouve une justification renforcée dans la gendarmerie, dans la mesure où son statut l'expose à gérer des situations de crise dans un contexte civilo-militaire. Toutefois, le critère de taille est assoupli pour les emplois de nature administrative, technique ou de soutien dans la gendarmerie. Il est en effet abaissé à 1,54 mètre pour les hommes et 1,50 mètre pour les femmes, pour le recrutement des candidats en qualité de sous-officiers des corps de soutien technique et administratif ou de GAV emploi particulier. En tout état de cause, le principe d'égalité des chances est au coeur des dispositifs de recrutement de la gendarmerie nationale, qui est l'un des rares corps de la fonction publique à permettre, par la voie du recrutement externe, l'accès à la totalité de ses emplois de catégorie B sans condition de diplôme. L'absence de niveau académique sanctionné par un titre constitue non seulement une singularité pour un recrutement à des emplois comportant un tel niveau de responsabilité, mais également une contribution majeure à la promotion de l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Ainsi, en 2005, 19 % des 4 071 candidats recrutés par la gendarmerie ont pu accéder à un emploi de SOG en dépit de l'absence de possession d'un baccalauréat.
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