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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la qualité du dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, depuis plusieurs mois, les relations se sont détériorées au sein de la CPN 52, instance paritaire chargée du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, les textes présentés par les employeurs devant cette instance ne sont plus négociés ni lus en séance tandis que les propositions syndicales ne sont pas citées. Par ailleurs, lors de la dernière réunion du 16 mai 2006, les votes ont eu lieu sans respect des règles de procédure et le représentant de l'État, président de séance, a voté avec les représentants des employeurs, sortant ainsi du rôle que vous lui avez dévolu (faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux) en avalisant, par exemple, la non-augmentation des salaires 2005 pour les personnels contractuels. Face à une telle situation, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de restaurer le dialogue social et la confiance au sein de cette commission.
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Texte de la REPONSE :
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Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est organisé par la loi du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN) chargée d'élaborer et, le cas échéant, de modifier le statut des personnels de ces chambres. Conformément à ces dispositions, deux CPN 52 se sont réunies les 6 avril et 16 mai 2006. Ces deux réunions ont permis de prendre, en faveur des agents des CMA, des mesures de revalorisation salariale. Ainsi, une augmentation moyenne de la valeur du point de 1,30 % par rapport à 2004 a-t-elle été entérinée rétroactivement pour l'année 2005, la rupture du dialogue social causée par la démission des salariés de la CPN 52 n'ayant pas permis de le faire cette année-là. Pour l'année 2006, une nouvelle augmentation a été décidée, portant la valeur du point dans les CMA à 5 euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation moyenne de 1,21 % par rapport à l'année précédente. En outre, le coefficient de revalorisation des contrats des personnels des centres de formation des apprentis a été fixé à 1,5 % pour l'année 2006. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire adressée le 31 mai 2006 à l'ensemble des présidents de CMA. S'agissant des modifications statutaires, toute proposition doit être préalablement étudiée au sein d'une commission d'étude et de réflexion, dite CPN 50, composée elle aussi de manière paritaire. Or le collège salarié s'est refusé à l'examen et à la discussion de tout projet de modification statutaire concernant notamment le fonctionnement des commissions paritaires prévues dans le statut. Une réforme en profondeur du statut du personnel et, en particulier, de la grille des emplois considérée comme prioritaire par les deux collèges est prévue. Mais comme cela a été indiqué aux représentants des personnels et des employeurs lors de la CPN 52 du 16 mai 2006, cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion commune et d'un véritable dialogue, afin de progresser dans la nécessaire modernisation de la classification des emplois applicables aux CMA.
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