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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la rente mutualiste. En effet, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. Or depuis, et alors que l'objectif d'arriver rapidement à 130 points avait été fixé par le Gouvernement, le plafond majorable est bloqué. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2007 les crédits nécessaires à la majoration de ce plafond et le faire ainsi passer de 122,5 points à 130 points.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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