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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement du FICIA (fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture) qui finance le PIDIL (programme d'incitation pour le développement des initiatives locales). Dans ce domaine, la Franche-Comté a reçu une enveloppe de 93 222 euros en 2005, auxquels une enveloppe supplémentaire de 145 962 euros a été ajoutée. Au final, cette aide a permis l'instruction de trente-cinq dossiers de diagnostic d'exploitation, quatre locations de bâtiments, une opération de transmission du logement, quatorze opérations d'aides aux investissements et deux conventions de mises à disposition. Conscient des besoins et de la bonne utilisation de ces fonds en France-Comté notamment concernant le diagnostic d'exploitation, la confortation d'exploitations fragiles ou la création d'ateliers innovants, le ministère de l'agriculture vient de proposer une dotation supplémentaire pour cette région en 2006. Dans la mesure où le départ à la retraite de la génération du « baby-boom » est prévu pour les années 2007-2013, il est primordial de continuer à aider les jeunes en phase d'installation et d'inciter les cédants à transmettre. Aussi il lui demande si un fonds spécifique à l'installation des jeunes en agriculture sur la période 2007-2013 est prévu afin de permettre de combler les besoins réels de la Franche-Comté.
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Texte de la REPONSE :
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L'installation des jeunes agriculteurs demeure une des priorités du Gouvernement et figure parmi les axes majeurs de sa politique agricole. Le décret du 26 novembre 2004 a modifié les conditions d'octroi des aides à l'installation. Cette évolution permet en particulier au jeune agriculteur de bénéficier, dès son installation, de la totalité de sa dotation jeune agriculteur alors que précédemment elle était versée en deux fractions à trois ans d'intervalle. Le nouveau dispositif ouvre également une possibilité d'emprunt à taux bonifié plus importante et plus souple. Ainsi, les taux des prêts jeunes agriculteurs ont été abaissés depuis le 1er février 2006 et ramenés à 1 % en zone défavorisée et à 2,5 % en zone de plaine.Ces aides s'accompagnent d'avantages sociaux et fiscaux pendant les cinq premières années d'activité. La loi sur le développement des territoires ruraux permet de sortir la dotation jeunes agriculteurs (DJA) de l'assiette des cotisations sociales pour les dotations accordées à compter du 1er janvier 2004. Les candidats à l'installation sont prioritaires au regard du contrôle des structures. Par ailleurs, la création en 2003 du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FICIA) qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Il est doté de 10 M chaque année. En 2005, une dotation complémentaire de 2 M a été affectée à ce dispositif. La dotation budgétaire 2006 permet de poursuivre le dispositif cette année ; elle est, comme en 2005, complétée par un abondement de 2 M . La région Franche-Comté a bénéficié en février 2006 d'une première enveloppe de 78.076 M , une dotation complémentaire de 188.222 M va lui être notifiée prochainement. Sur la base d'un programme élaboré au niveau local, les PIDIL financent, en synergie avec les collectivités territoriales, des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants pour les inciter à céder leurs terres à des candidats à l'installation.En outre, l'aide à la transmission des exploitations permet d'encourager les exploitants agricoles souhaitant quitter l'agriculture, à céder leur exploitation à de jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial. Cette mesure est prorogée en 2006 par décret publié le 15 février 2006. Enfin, une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations a été votée dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Une instruction fiscale publiée au Journal officiel le 30 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L'objectif du Gouvernement est de favoriser l'installation en encourageant par un avantage fiscal accordé à un agriculteur cessant son activité à céder plus progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans toutefois devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de son activité. Au-delà de l'ensemble de ces dispositions qui confortent la politique d'installation, il a paru nécessaire de conduire, avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion sur la simplification et l'adaptation des outils qui contribuent à cette politique pour mieux prendre en compte les particularités de chaque territoire et la diversité de projets. Cette démarche a été engagée dans le cadre d'assises de l'installation organisées conjointement dans chaque région avec le concours des collectivités locales qui ont souhaité s'y associer. Une synthèse des débats a été dressée ; des propositions de simplification du parcours à l'installation vont être mises en oeuvre. L'importance des dispositifs d'accompagnement mis en oeuvre en synergie avec les aides des collectivités territoriales a également été soulignée. Pour l'avenir, il est envisagé de rassembler dans un fonds unique l'ensemble des financements consacrés à l'accompagnement de l'installation et de la transmission pour assurer un pilotage encore plus cohérent de l'appui au renouvellement des exploitations agricoles. Ce fonds fera l'objet d'une convention ministérielle spécifique avec les collectivités territoriales afin de prendre le relais des actuels contrats de plan Etat-Région. Le Gouvernement s'est attaché au cours des deux dernières années à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier.
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