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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réforme du droit annuel de navigation. Depuis le 1er janvier 2006, le mode de calcul de la taxe de francisation pour les navires de plaisance ne se fonde plus sur la jauge brute, mais sur la longueur de la coque du navire. D'une part, cette modification pénalise les propriétaires de voilier de plus de 7 mètres, qui voient le montant de leur taxe augmenter jusqu'à 70 %. D'autre part, les propriétaires de bateaux à. moteur, qui sont polluants et plus dangereux, se trouvent avantagés par cette réforme. En effet, leur consommation d'essence n'est plus prise en compte et les bateaux à moteur de moins de 7 mètres se trouvent même exonérés du paiement de la taxe. Il lui serait agréable de savoir quelles mesures compte prendre le ministre pour remédier à cette situation injuste. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du droit annuel de navigation et de francisation (DAFN), qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, a réévalué de 20 % le droit sur les moteurs pour actualiser le barème mis en place en 1992 et modifié le barème du droit sur la coque, le calcul étant dorénavant assis sur la longueur et non plus sur le tonnage. Cette réforme a eu pour effet d'exonérer du droit 33 500 plaisanciers et de simplifier les formalités liées à la francisation des navires de plaisance. Elle répondait au souhait du milieu nautique de substituer la longueur de coque au tonnage, rendant de ce fait le jaugeage des navires de plaisance facultatif. Elle n'a pas eu d'incidence financière significative pour la grande majorité des plaisanciers demeurant redevables de cette taxe. Le principe de l'exonération du DAFN de tous les navires de moins de sept mètres a été validé, après débats, par les deux chambres du Parlement. À ce sujet, il convient de souligner que les navires fortement motorisés supportent des charges fiscales élevées au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe sur la valeur ajoutée, du fait de leur forte consommation de carburant. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 précitée n'a pas modifié les dispositions relatives aux abattements pour vétusté, prévus à l'article 224-4 du code des douanes. De nombreux petits navires de plaisance anciens et faiblement motorisés continuent d'ailleurs d'en bénéficier et d'être ainsi dispensés du paiement du DAFN. Un bilan de la réforme sera bien entendu fait au dernier trimestre de cette année afin d'en évaluer les effets, en concertation avec les instances représentatives (Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques). Il convient enfin de préciser que, depuis 2006, la majeure partie des recettes de DAFN est affectée au Conservatoire du littoral, établissement public auquel elles garantissent une ressource pérenne dans sa mission de sauvegarde du patrimoine naturel.
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