|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le souhait de nombreux médecins rapatriés d'Algérie de voir leurs droits à l'avantage social vieillesse (ASV) reconnus. L'ASV a été créé en vue d'inciter au conventionnement des professionnels de santé, en mettant en place un supplément additionnel de retraite. Or, la Caisse de retraite de ces médecins (CARMF) ne permet pas aux médecins rapatriés de bénéficier de l'ASV au titre des années passées sous conventionnement en Algérie, et ce alors qu'ils étaient déjà tous conventionnés. Les médecins rapatriés ont ainsi été exclus de l'application des textes législatifs précisant les avantages du régime assurance vieillesse créé pour inciter les médecins français à adhérer aux conventions de la sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement peut prendre afin de compléter le dispositif de l'ASV en faveur des médecins rapatriés d'Algérie. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les revendications exprimées, depuis plusieurs années, par les médecins rapatriés d'Algérie au regard du régime dit ASV (avantage social de vieillesse) ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. En conséquence, un crédit d'un million d'euros a été alloué, en 2004, à la mission interministérielle aux rapatriés et affecté à l'opération de rachat des années d'exercice sous convention en Algérie (1952 à 1962). Ce financement nouveau a permis le rachat, en 2004, des années considérées dans les conditions suivantes : la valeur des années de rachat était celle en vigueur au moment de la retraite des médecins (et non à la date à laquelle la demande a été formulée) ; les médecins procédant au rachat ont pu prétendre à un rappel d'arrérages à partir de la date de rachat, dans la limite de la prescription quinquennale visée à l'article 2277 du code civil ; pour chaque personne rachetant les années d'exercice sous convention en Algérie, la mission interministérielle aux rapatriés a versé à la CARMF (caisse autonome de retraite des médecins de France) une somme égale au double de la somme acquittée par l'intéressé. Cette contribution est l'équivalent de ce que les organismes d'assurance maladie auraient versé hors opérations de rachat. Les médecins rapatriés d'Algérie désirant s'assurer des droits supplémentaires à l'ASV ont donc été invités à procéder, à titre individuel, aux opérations de rachat. Ce double mécanisme (fixation de la valeur de rachat à la date de la retraite et contribution de la mission interministérielle) a permis à la fois de répondre à la demande des médecins rapatriés d'Algérie tout en compensant, dans la mesure du possible, les dépenses induites sur les prestations.
|