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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les éléments prévisionnels relatifs au plan de modernisation des bâtiments d'élevage et au plan végétal environnement. Le financement du plan bâtiment, annoncé au printemps 2004, devait offrir aux exploitants désireux de mettre aux normes environnementales leurs bâtiments d'élevage, les conditions d'un financement conjoint de l'État, de l'Union européenne et selon les politiques qu'elles portent, les collectivités locales que sont les conseils régionaux et conseils généraux. Face à la fusion des deux enveloppes bâtiments d'élevage et plan végétal, et à la réduction substantielle du montant de l'enveloppe globale accordée à ce dispositif, elle souhaiterait savoir si la participation financière des collectivités et de l'Agence de l'eau peuvent être intégrées au dispositif, permettant d'augmenter l'enveloppe disponible par le biais des contreparties européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH) prévu au titre de la prochaine programmation 2007-2013, la politique de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles se concentrera autour de deux grands dispositifs d'aide constitués par le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et le plan végétal pour l'environnement (PVE). Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, mis en place au 1er janvier 2005, s'adresse à tous les éleveurs de bovins, ovins et caprins en vue d'assurer une occupation équilibrée sur l'ensemble du territoire et de répondre aux besoins de modernisation et d'adaptation des élevages. Le plan végétal pour l'environnement dont la mise en place se fera dès cette année, permettra de mieux répondre aux exigences environnementales aujourd'hui indispensables en terme de production et de durabilité des systèmes d'exploitation du secteur végétal. Chaque dispositif mobilise un fonds unique regroupant plusieurs financeurs - État, collectivités territoriales, agences de l'eau - cofinancé à hauteur de 50 % par le budget européen. En ce qui concerne le plan de modernisation, les collectivités territoriales ont été associées dès le démarrage du dispositif. Afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins spécifiques locaux, elles ont participé à la concertation placée sous la responsabilité des préfets de région pour la définition des priorités régionales. Des modalités particulières d'intervention leur sont par ailleurs réservées dans le cadre de ce plan. Elles peuvent ainsi intervenir sur des investissements spécifiques avec un plafond de 50 000 euros. L'effort fait par le Gouvernement pour doter le plan de modernisation est sans précédent. Au titre de l'année 2006, 107,4 millions d'euros ont été mobilisés sur des crédits d'État, auxquels il convient d'ajouter les financements des collectivités territoriales qui portent à plus de 200 millions d'euros pour accompagner les investissements structurants du secteur de l'élevage. Cette politique dynamique de soutien aux investissements va se poursuivre dans les années à venir. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour l'année 2007, il est proposé de doter ce plan d'une enveloppe de droits à engager de 120 millions d'euros (parts État et Union européenne). L'inscription du plan de modernisation au sein du plan de développement rural hexagonal constitue un élément de pérennité de la mesure qui est par ailleurs proposée à la contractualisation à travers des futurs contrats de projets État-régions pour la période 2007-2013.
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