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Texte de la QUESTION :
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La loi de finances pour 2006 prévoit un plafonnement des bases de taxe professionnelle à valeur ajoutée. Un certain nombre de possibilités sont de fait offertes, sans le vouloir, aux entreprises afin qu'elle puissent réduire en toute légalité leur cotisation. Dans un groupe d'entreprises dont l'impôt sur les sociétés est calculé en consolidé selon un système dit d'intégration fiscale mais dont la taxe professionnelle est calculée filiale par filiale, il semble qu'il soit possible de moduler la valeur ajoutée de chacune des entités du groupe par une politique appropriée de prix de cession interne. Ainsi on surfacture les prestations de sociétés disposant de peu d'immobilisations, de manière à ce que les autres, celles plafonnées à la valeur ajoutée, disposent du plafond le plus bas. Cette situation permet donc en toute légalité, mais au moyen d'artifices fiscaux, de réduire l'impôt qu'elles ont à payer. De même, une entreprise peut recourir massivement à l'intérim au lieu de recruter du personnel permanent pour voir sa cotisation réduite. En effet, la facture de la société d'intérim vient opportunément réduire la valeur ajoutée et donc le plafond de taxe professionnelle alors qu'en tant que société de main d'oeuvre disposant de peu d'immobilisation la société d'intérim n'est pas concerné par le plafond à la valeur ajoutée. M. Christophe Guilloteau demande donc à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État les mesures qu'il entend proposer ou prendre lors du prochain débat budgétaire afin de rationaliser ce genre de pratique et ainsi ne pénaliser ni les collectivités locales ni le Trésor public qui souffriraient à n'en pas douter d'une baisse dans le perception de l'impôt.
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