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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place de l'Agenda 21 en France. En France, les engagements contractés à Rio dans le cadre de l'Agenda 21 et relayés au niveau européen, sont devenus des priorités du Président de la République et du Gouvernement. C'est ainsi qu'ont été créés, en 2002 et 2003, le ministère de l'écologie et du développement durable, le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) et le Conseil national du développement durable (CNDD). Dans chaque ministère, des hauts fonctionnaires au développement durable (HFDD) ont été nommés. La Semaine du développement durable, qui en était, en 2006, à sa quatrième édition, a également été mise en place en 2003. En 2004, la fonction de délégué interministériel au développement durable (DIDD) a été créée pour conforter l'ensemble de ce dispositif. Depuis le 1er mars 2005, date de sa promulgation par le Président de la République, la Charte de l'environnement est inscrite dans la Constitution et fonde le développement durable au niveau institutionnel. Son article 6 précise notamment que les « politiques publiques doivent promouvoir le développement durable ». La stratégie nationale de développement durable (SNDD), adoptée par le Gouvernement le 3 juin 2003, fixe quant à elle le cadre d'intervention de l'ensemble des acteurs, et notamment de l'État, pour le développement durable. Cette stratégie prévoit que le Gouvernement soumettra chaque année au Parlement un rapport sur le bilan des actions menées et les difficultés rencontrées, et proposera au débat les ajustements nécessaires aux politiques mises en oeuvre. Pour répondre à cette exigence d'information, deux rapports ont été publiés, en septembre 2004 et septembre 2005, portant respectivement sur des périodes allant de juin 2003 à juin 2004, puis de juin 2004 à juin 2005. Pour permettre que les informations disponibles soient véritablement utiles et puissent trouver une traduction dans les discussions budgétaires devant le Parlement, le troisième rapport sur la mise en oeuvre de la SNDD, qui a été rendu public en juillet 2006, couvre désormais une année civile. Il s'intéresse donc aux résultats obtenus sur une période allant du 1er janvier à fin décembre 2005. Ce rapport montre qu'au terme de trois des cinq années de la SNDD, plus de 20 % des actions prévues dans la SNDD sont déjà entièrement réalisées et 65 % en cours de réalisation. Il souligne que des avancées ont été réalisées dans tous les domaines En matière de climat et d'énergie, on peut notamment citer : l'adoption de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire et de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; l'actualisation du Plan climat 2004-2012, qui aura lieu d'ici à la fin de l'année 2006 ; l'inscription de l'objectif de division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre dans la loi du 13 juillet 2005 ; la parution du rapport du groupe « Facteur 4 » ; le soutien aux énergies renouvelables grâce au nouveau cadre réglementaire mis en place sur l'éolien ainsi qu'à la révision à la hausse des différents tarifs de rachat décidée par le Premier ministre ; la mise en place de l'étiquette énergie dans les diagnostics de performance énergétique obligatoires lors de toute vente de logement à partir de l'automne 2006 ; l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de la surtaxe de la carte grise pour les véhicules les plus polluants. Dans le domaine du bâtiment, on notera le relèvement et l'extension du champ des taux de crédit d'impôt pour les équipements visant à améliorer l'efficacité énergétique des locaux d'habitation et la publication de la réglementation thermique (RT 2005) sur le logement neuf. En matière de transports, les avancées concernent : la généralisation des dispositifs de contrôle automatique de vitesse et l'intégration dans le nouveau permis de conduire de questions relatives à la conduite souple ; l'imposition de l'étiquette aux voitures neuves à la vente ; le renforcement du crédit d'impôt à l'achat de véhicules propres ; la modulation de la taxe sur les véhicules de sociétés en fonction des émissions de CO2 ; l'obligation pour les administrations d'acquérir des véhicules neufs dont les émissions ne seront pas supérieures à 140 grammes de CO2 par kilomètre ; la poursuite dans le cadre des contrats de projets État-régions (CPER) de l'aide de l'État aux transports collectifs urbains ; l'organisation annuelle de la Semaine européenne de la mobilité, dont la prochaine édition se déroulera du 16 au 22 septembre 2006, le lancement d'un programme de recherche pour produire, d'ici la fin de la décennie, un petit véhicule particulier attractif, économe et peu émissif en CO2 et en polluants locaux ; et, enfin, la mise en place effective en 2005 de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF). Dans le domaine économique, on notera la création d'un groupe de travail sur la mobilisation des instruments fiscaux et économiques en faveur de l'environnement ; la poursuite de la labellisation des produits de consommation ; le déroulement d'une nouvelle campagne de promotion des écolabels pendant la Semaine du développement durable 2006 ; la création par la loi du 2 août 2005 d'une commission nationale chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable ; la poursuite de l'action du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN) créé en 2004 ; les travaux en vue de la parution prochaine du nouveau code des marchés publics, qui fera directement référence au développement durable ; et, enfin, la négociation des lignes directrices ISO 26000 sur la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable. Dans le domaine de la gestion durable des territoires, le Gouvernement a adopté sept plans d'action de la stratégie nationale de la biodiversité et a lancé la préparation de quatre nouveaux plans le 23 novembre 2005. Il s'est ainsi engagé sur trente-cinq actions phares dans ce domaine pour 2006 et 2007. Par ailleurs, la loi relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a été adoptée en mars 2006 et l'ensemble de la liste des sites Natura 2000 a été transmis à la Commission européenne en avril 2006. Dans le domaine de la santé publique, le plan national santé-environnement a fait l'objet d'un premier bilan fin 2005 et d'un bilan à mi-parcours en juillet 2006 ; l'ensemble des actions a été initié et des avancées significatives ont été réalisées. Par ailleurs, les efforts concernant la sécurité routière se sont poursuivis. Dans le domaine de la cohésion sociale, le plan de cohésion sociale, entré en application en 2005, et doté de moyens exceptionnels (12,8 milliards d'euros sur cinq ans), agit simultanément sur trois leviers fondamentaux : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. La loi relative aux services à la personne et la loi pour l'égalité des droits et des chances viennent compléter et renforcer le dispositif du plan de cohésion sociale (renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances [HALDE], élargissement des compétences de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances). Enfin, au niveau international, la France poursuit son engagement d'atteindre un niveau d'aide publique, de 0,5 % du PIB en 2007. Les actions de la France ont porté notamment sur : l'éducation, la santé, l'eau et l'assainissement, l'agriculture et la santé alimentaire, la protection de l'environnement et de la biodiversité. Concernant la mise en oeuvre de la Décennie de l'éducation pour le développement durable lancée par l'UNESCO, la France a organisé un colloque sur ce sujet en juin 2006. Les avancées au niveau international concernent également la finalisation prochaine des recommandations du groupe de travail international sur les biens publics mondiaux, le lancement d'une réflexion formelle sur la création d'une ONUE dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies et l'adoption de la stratégie méditerranéenne de développement durable en 2005. Les années 2005 et 2006 ont confirmé l'engagement du Gouvernement en faveur du développement durable. Le troisième rapport sur la mise en oeuvre de la SNDD en rend compte. On retiendra également qu'un second séminaire sur le développement durable s'est tenu le 23 mars 2005 ; il a abouti à la formulation de 29 recommandations, dont le suivi est détaillé dans le rapport 2005 sur la mise en oeuvre de la SNDD. Pour les collectivités locales, qui doivent décliner à leur niveau l'Agenda 21 (paragraphe 28.3) un cadre de référence des agendas 21 locaux a été développé qui comporte cinq finalités : la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère ; la préservation de la biodiversité et la protection des milieux et des ressources ; l'épanouissement de tous les êtres humains ; la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations ; une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Un dispositif de reconnaissance permettra d'identifier les démarches locales cohérentes avec le développement durable. En outre, le 29 mai 2006, le Premier ministre a annoncé dans son discours de clôture des états généraux des entreprises et du développement durable la tenue d'un comité interministériel pour le développement durable (CIDD) à l'automne 2006. Ce CIDD aura notamment pour but d'actualiser la SNDD avec l'objectif prioritaire de la mettre en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable (SEDD) révisée. En effet, lors du Conseil des 15 et 16 juin 2006, l'Union européenne a adoptée une nouvelle SEDD, centrée sur sept « défis clés » en vue de réduire les tendances « non durables » de la société européenne. Ainsi, à l'automne 2006, la France aura mis en conformité sa stratégie nationale avec la SEDD plus de six mois avant le délai fixé par la stratégie européenne de juin 2007.
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