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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du taux des cotisations patronales versées à la CNRACL adoptée récemment. En effet, cette augmentation de 0,4 % sur trois ans portera le taux de le contribution à 27, 3% d'ici à 2005. Ce prélèvement supplémentaire va encore alourdir la masse salariale des collectivités territoriales alors même que le régime de la CNRACL est excédentaire. En ce qui concerne la ville de Beaune, cette charge s'élève à 95 711,46 euros sur trois ans. Il lui demande de lui indiquer sous quelle forme le Gouvernement entend compenser cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) était confrontée à une situation financière difficile. En effet, malgré les mesures de redressement adoptées sur 2000 et 2001 (augmentation du taux de cotisation employeur de 1 point et baisse de 8 points du taux de surcompensation), le résultat net de la CNRACL ainsi que ses réserves devraient rester négatifs en 2002. A partir de 2003, la situation du régime se serait encore très fortement dégradée en l'absence de nouvelles mesures de redressement. Les prévisions tendancielles de moyen terme faisaient en effet état d'un besoin de financement cumulé de 1,8 million d'euros en 2006, de 8,8 milliards d'euros en 2010 et de 66 milliards d'euros en 2020. Cette dégradation des comptes est liée à des facteurs structurels. Le nombre de départs annuels en retraite devrait passer de 33 000 en 2001 à plus de 50 000 en 2006. Le rapport démographique, actuellement de 2,8 cotisants pour 1 retraité, ne devrait plus être que de 1,3 en 2020. Pour faire face à ce déséquilibre des comptes de la CNRACL lié au choc démographique, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, un plan de financement étalé sur trois ans (2003-2005), qui repose sur le principe d'un partage équilibré des mesures de redressement entre l'Etat et les employeurs et comporte : une baisse pendant trois ans de 3 points par an du taux d'appel de la surcompensation, soit neuf points en tout (taux ramené de 30 % à 21 %) ; une hausse pendant trois ans de 0,4 point par an du taux de cotisation employeur acquitté par les hôpitaux et les collectivités locales, soit 1,2 point au total (taux porté de 26,1 % à 27,3 %). Dans le cadre d'un effort partagé, la hausse de 0,4 point par an du taux de cotisation est strictement égale en volume à la baisse de 3 points par an du taux de la surcompensation, soit un effort annuel de 130 millions d'euros des employeurs et de 130 millions d'euros pour l'Etat. Grâce à ces efforts conjoints des employeurs et de l'Etat, l'équilibre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sera assuré jusqu'en 2007, permettant dans le même temps au Gouvernement de mettre en oeuvre les mesures qui auront été arrêtées pour garantir l'avenir à moyen et long terme de l'ensemble des régimes de retraite.
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