12ème législature

Question N° : 10145	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  13/01/2003  page :  157
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3168
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée de l'air
Analyse :	techniciens de l'air. indemnité de tropodiffusion. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de l'indemnité journalière de tropodiffusion pour service dans les stations hertziennes. A l'origine, la décision ministérielle n° 16474/MA/SEA du 3 juin 1961 et au terme de l'instruction n° 6000/A/DC/CA/1/2 du 7 novembre 1968 ainsi que de la circulaire n° 11551/DEF/DCCA/FIN/R 1 du 20 avril 1990, cette indemnité était attribuée aux officiers, sous-officiers, caporaux-chefs, afin de donner aux personnels une compensation financière aux conditions de travail particulières sur ces sites, liées notamment à leur isolement et aux contraintes opérationnelles. Mais le memento interarmées du 1er janvier 1999 se substituant à l'instruction de 1968 a supprimé au titre des candidats bénéficiaires de l'indemnité les militaires du grade de caporal-chef. C'est pourquoi elle lui demande, dans un souci d'équité et d'uniformité, pourquoi cette prime ne bénéficie plus à l'ensemble des MTA (militaires techniciens de l'air) affectés sur ces sites.
Texte de la REPONSE :	L'indemnité journalière de tropodiffusion a été instituée par la décision interministérielle n° 16474/MA/SEA du 3 juin 1961 modifiée, au profit exclusif des officiers et des sous-officiers servant dans certaines stations hertziennes. C'est donc de façon bienveillante mais nullement fondée en droit que cette indemnité a pu, à l'occasion, être versée à d'autres catégories de militaires que les officiers ou les sous-officiers. L'extension de cette indemnité à d'autres catégories de personnel constituerait donc une mesure nouvelle ayant des implications financières. Dans un cadre budgétaire actuellement très contraint et mobilisé sur d'autres priorités, elle n'a pas été retenue.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O