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Texte de la QUESTION :
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M. Hugues Martin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la ratification du protocole de Londres en matière de dépôt de brevet. Cet accord entérine le principe que les brevets ne devront être plus traduits en langue française pour être valides et opposables en France, contrairement aux brevets français dans les pays étrangers. Il n'y a donc aucune réciprocité. Cela n'apparaît pas favorable à nos entreprises par rapport à la compétitivité internationale. Il n'est, par ailleurs, jamais souhaitable que, sous couvert d'un tri linguistique, soit imposé un monolinguisme de fait. Les brevets représentent en outre un investissement financier souvent primordial pour les entreprises, et notamment les PME. Aussi lui demande-t-il si les pouvoirs publics entendent traiter la dimension économique du problème.
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