FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 101474  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7923
Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9806
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  PAC
Analyse :  betteraves. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative à la définition de la betterave marchande. Il parait souhaitable de modifier cette définition afin que la totalité du sucre livré par les producteurs de betteraves soit effectivement payée. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : La définition de la betterave marchande est une question essentielle au bon fonctionnement des relations interprofessionnelles dans le secteur betteravier et sucrier français. Du fait des évolutions technologiques et des avancées importantes dans la connaissance agronomique de la plante, il était devenu indispensable de modifier la réglementation en la matière, celle-ci datant de 1964 (décret du 4 avril et arrêtés du 10 août 1964). Une réflexion associant l'interprofession et les ministères chargés de l'agriculture et de l'économie a conduit à la mise au point et à la parution de l'arrêté du 24 février 2006, arrêté abrogeant les arrêtés de 1964. L'arrêté du 24 février 2006 ne vise que les modalités de réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries. Il est loisible à l'interprofession d'aller plus loin dans la définition de la betterave marchande (imagerie, forfaitisation du collet...). Le ministère de l'agriculture et de la pêche se tient à la disposition de l'interprofession pour l'aider à atteindre cet objectif.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O