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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante d'entreprises de transport exerçant en concurrence directe avec des régies départementales. Selon l'article 16 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, les régies de transports ont des budgets qui doivent obligatoirement être en équilibre. Cette contrainte oblige les collectivités départementales à leur attribuer, en cas de déficit, une subvention d'équilibre dont la nature est fondamentalement différente de celle des subventions éventuellement accordées aux autres exploitants de lignes régulières. De ce fait, les régies de transports se trouvent dans des conditions d'exploitation différentes de celles des transporteurs privés alors même qu'elles peuvent se trouver en concurrence avec ceux-ci soit pour l'attribution de marchés privés, soit pour l'attribution de lignes dans le cadre d'appels à la concurrence organisés en vue d'un marché public ou d'une délégation de service public. Cette situation privilégiée des régies de transports pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, dans le cas du Doubs et d'autres départements, les procédures d'appel d'offres sont la plupart du temps remportées par la régie départementale du fait de ses tarifs prédateurs. Cette situation laisse peu de places aux autres entreprises privées même si la plupart du temps la régie a recourt à des entreprises sous-traitantes. Mais cette sous-traitance n'est pas automatique et c'est là que réside le problème principal. En effet, du fait de sa taille croissante la régie des transports du Doubs se passe progressivement des entreprises sous-traitantes pour assurer elle-même les tâches. On aboutit à une situation où les entreprises du secteur privé des transports se retrouvent exclues des appels d'offres du fait des tarifs prédateurs de la régie et elles ne peuvent même plus espérer participer aux tâches de transport des personnes dans le cadre de contrats de sous-traitance avec la régie. Or comme le conseil de la concurrence l'a déjà souligné, notamment dans son avis n° 96-A-12 du 17 septembre 1996, le bon fonctionnement de la concurrence suppose qu'aucun opérateur ne bénéficie pour son développement de facilités que les autres ne pourraient obtenir et d'une ampleur telle qu'elles lui permettent de fausser le jeu de la concurrence, sauf à ce qu'elles soient justifiées par des considérations d'intérêt général. Mais dans de nombreux cas, la défense de l'intérêt général qui doit prévaloir dans le service public se fait ici au dépend de la libre concurrence alors même que les besoins de la population pourraient être satisfaits par le secteur privé ! Dans le Doubs, sur l'ensemble des entreprises locales du secteur, seule une peut espérer survivre un an à la concurrence de la régie, les autres sont promises à une disparition à très court terme. Compte tenu de l'urgence de cette situation, elle souhaiterait connaître la position du ministère face à ce néocollectivisme opéré au niveau local et qui étouffe le secteur des transports en concurrence directe avec une régie.
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Texte de la REPONSE :
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SITUATION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS
EN CONCURRENCE AVEC DES RÉGIES DÉPARTEMENTALES DANS LE
DOUBS M.
le président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa
question, n° 1014, relative à la situation d'entreprises de transports en
concurrence avec des régies départementales dans le Doubs.
Mme Françoise
Branget. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire,
j'attire votre attention sur la situation préoccupante des entreprises de
transports exerçant en concurrence directe avec les régies départementales.
Selon l'article 16 du décret n° 85-891 relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de
personnes, les régies de transports, qu'elles soient ou non érigées en
établissements publics, ont des budgets qui doivent obligatoirement être en
équilibre. Cette contrainte oblige les collectivités départementales à leur
attribuer, en cas de déficit, une subvention d'équilibre dont la nature est
fondamentalement différente de celle des subventions accordées aux autres
exploitants, qui ne bénéficient que de subventions constituant la stricte
compensation des charges imposées au service public. Au contraire, le droit à
une subvention d'équilibre, apportée sans contrepartie et non affectée, donne
aux régies une grande latitude pour fixer leurs prix ou leurs conditions
d'intervention sans mettre leur situation financière en péril.
De ce fait, les régies de transports se trouvent dans des
conditions d'exploitation différentes de celles des transporteurs privés, alors
même qu'elles peuvent se trouver en concurrence soit sur des marchés privés,
soit sur des appels d'offres organisés en vue d'un marché public ou d'une
délégation de service public.
À cela il faut ajouter,
les garanties d'emprunts consenties par les départements dont bénéficient les
régies de transports, des charges salariales moins contraignantes ainsi qu'une
fiscalité adaptée en termes d'impôt sur les sociétés.
Cette situation privilégiée des régies de transports pose
plusieurs problèmes.
Tout d'abord, dans le cas du Doubs
et d'autres départements, les procédures d'appel d'offres sont la plupart du
temps remportées par la régie du fait de ses tarifs prédateurs. Cette situation
laisse peu de place aux autres entreprises privées même si la régie, pour
assurer la totalité de ses missions, a recours - pour les moins rentables - à
des entreprises sous-traitantes. Mais cette sous-traitance est de moins en moins
automatique.
Ainsi, du fait de sa taille croissante, la
régie des transports du Doubs se passe progressivement des entreprises
sous-traitantes pour assurer elle-même les tâches.
Il en
résulte que les entreprises du secteur privé se retrouvent exclues des appels
d'offres du fait des tarifs de la régie et participent de moins en moins au
transport de personnes dans le cadre de la sous-traitance. Le risque au final
est d'aboutir à l'émergence d'un véritable monopole public dans un secteur
pourtant concurrentiel.
Comme l'a déjà souligné le
Conseil de la concurrence, notamment dans ses avis 96-A-12 du 17 septembre 1996
et 99-A-ll du 9 juin 1999, le bon fonctionnement de la concurrence suppose
qu'aucun opérateur ne bénéficie pour son développement de facilités que les
autres ne pourraient obtenir, et d'une ampleur telle, qu'elles lui permettent de
fausser le jeu de la concurrence, sauf à ce qu'elles soient justifiées par des
considérations d'intérêt général. De tels avantages peuvent faire obstacle au
développement d'une compétition par les mérites sur le marché concerné.
Or la défense de l'intérêt général, qui doit prévaloir dans
le service public, se fait ici aux dépens de la libre concurrence alors même que
les besoins de la population pourraient être satisfaits par le secteur privé.
Dans le cas du Doubs, le nombre des entreprises de
transports en cessation d'activité ou en passe de l'être augmente
dangereusement. Sur l'ensemble des entreprises locales du secteur, peu d'entre
elles peuvent espérer survivre à la concurrence de la régie.
Finalement, le comportement d'une régie publique,
c'est-à-dire au service du public et de l'intérêt général, risque d'entraîner la
mise au chômage de nombreux salariés des entreprises locales de transports.
Compte tenu de l'urgence de cette situation, je souhaite
connaître la position du Gouvernement face à un néo- collectivisme rampant, qui
étouffe le secteur des transports en concurrence directe avec les régies.
M. le président. La
parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de
Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement
du territoire. Madame la députée, je répondrai à la place de M. de Robien
qui assiste ce matin à Toulouse à l'inauguration de l'A 380. Votre question
porte sur les modalités effectives de mise en concurrence entre les régies
départementales et les entreprises privées en matière de transports urbains de
personnes.
Au plan national, on recense, en 2003, onze
régies départementales de transports publics. Elles assurent entre 6 et 8 % du
transport routier de voyageurs et moins de 5 % du transport scolaire. Au cas
d'espèce, dans le Doubs, on dénombre 61 exploitants de transports urbains de
personnes, dont une régie départementale.
Il faut
rappeler que le choix du mode d'exploitation des transports n'est pas imposé par
la loi. Il repose sur un choix volontaire de l'autorité organisatrice. Ce libre
choix constitue une application, au secteur des transports, du principe général
de libre administration des collectivités territoriales et des dispositions de
la loi d'orientation des transports intérieurs. Ainsi, un département a-t-il
toujours la possibilité de confier à sa régie sous forme d'établissement public
industriel et commercial l'exploitation de services réguliers sans mise en
concurrence.
En matière de concurrence entre régies et
entreprises du secteur privé, le Conseil d'État a posé, en 2000, un certain
nombre de conditions transposables ici.
Le prix proposé
par l'établissement public doit être déterminé " en prenant en compte l'ensemble
des coûts directs ou indirects concourant à la formation du prix de la
prestation ".
Par ailleurs, l'établissement public ne
doit pas bénéficier pour déterminer le prix " d'un avantage découlant des
ressources ou moyens mis à sa disposition ".
Enfin,
l'établissement public devra justifier du prix proposé si nécessaire " par des
documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié ".
Le versement de subventions aux régies ne saurait à lui
seul présumer d'un " avantage " économique et concurrentiel, dès lors que les
subventions sont destinées à compenser le coût des missions de service public
dont les régies - tout comme d'ailleurs les entreprises privées délégataires de
service public - peuvent être chargées par les autorités organisatrices.
Ces critères sont susceptibles de poser des difficultés
concrètes d'appréciation qui peuvent être portées devant le juge ou, le cas
échéant, le Conseil de la concurrence. Soyez cependant assurée qu'en matière de
concurrence, l'État veillera particulièrement à faire respecter les principes
découlant de l'application des textes, précisés par les jugements et avis du
Conseil d'État et du Conseil de la concurrence.
M. le président. La parole est à Mme Françoise
Branget.
Mme Françoise
Branget. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Il
n'en reste pas moins qu'en dehors des subventions, les conventions collectives
applicables aux entreprises privées et aux régies ne sont pas identiques. Il en
est de même pour le régime fiscal puisque l'impôt sur les sociétés ne s'applique
pas pour les missions de service public. Il en résulte un désavantage pour les
entreprises privées. Sur le plan du principe, est-il logique qu'une entreprise
publique contribue à mettre au chômage des salariés d'entreprises privées ?
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