FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 101502  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7930
Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3317
Date de changement d'attribution :  29/08/2006
Rubrique :  eau
Tête d'analyse :  assainissement
Analyse :  stations d'épuration. zones de montagne
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la problématique des stations d'épuration dans les 36 800 communes de France. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les techniques les plus couramment employées en la matière, notamment en zone de montagne et de moyenne montagne. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les techniques d'assainissement les plus employées, notamment, en zones de montagne et moyenne montagne. L'article R. 2224-13 du code général des collectivités locales précise que dans les agglomérations dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge de pollution organique est supérieure à 120 kg/jour, un traitement biologique avec décantation secondaire, ou un traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent, est nécessaire. La réglementation n'introduit pas de différence quant à la technique de traitement requise, suivant que la station d'épuration est située soit en moyenne montagne soit en plaine. Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui mentionné ci-dessus, à condition qu'il soit établi que le rejet n'altère pas l'environnement (décret 2066-503 du 2 mai 2006). Un procédé biologique avec décantation secondaire peut s'avérer approprié également pour le traitement des eaux usées produites par des agglomérations produisant une charge de pollution organique inférieure à 120 kg/jour. Cependant, le recours à la technique du lagunage est encouragé dans le cas des petites communes.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O