12ème législature

Question N° : 101503	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7930
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3733
	Date de changement d'attribution :  05/09/2006
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	stations d'épuration. critères de performance
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la problématique des stations d'épuration dans les 36 800 communes de France. Il souhaiterait savoir si l'État a mis en place des critères de performance sur les différents dispositifs d'assainissement en France. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les critères de performance mis en place par l'État et applicables aux différents dispositifs d'assainissement. Le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, partiellement codifié aux articles R. 2224-6 à R. 2224-17 du code général des collectivités locales, et les arrêtés interministériels des 22 décembre 1994, 6 mai 1996, et 21 juin 1996, ont fixé au plan national des critères minimaux de performance du traitement des matières polluantes contenues dans les eaux usées. Ces critères peuvent être complétés ou renforcés par les préfets, lorsque les eaux réceptrices des eaux traitées doivent satisfaire à des objectifs de qualité qui imposent une réduction plus forte de la pollution, notamment lorsque ces eaux réceptrices sont utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, la baignade ou la conchyliculture.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O