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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en place du fonds d'assurance formation unique des travailleurs indépendants. Le FAF assurait le financement de dispositifs de formation professionnelle continue de qualité, au service des entreprises de l'artisanat du BTP. En 2003, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour mettre en place un FAF unique des travailleurs indépendants. Par ailleurs, il a été décidé d'introduire des personnalités qualifiées dans son conseil d'administration et enfin d'en ouvrir le bénéfice aux actions de formation liées à la création d'entreprises, alors qu'en même temps la contribution financière des entreprises au FAF était réduite. Les artisans ont considéré ces évolutions à la fois comme une mesure de défiance par rapport à la manière dont ils géraient ce fonds et comme une ponction préjudiciable aux entreprises déjà installées. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé ces choix du Gouvernement, les mesures qui seront prises pour rassurer les professionnels indépendants et l'échéance à laquelle le FAF unique sera enfin créé.
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Texte de la REPONSE :
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La date d'entrée en vigueur de la réforme des fonds d'assurance formation (FAF) de l'artisanat mise en place par l'ordonnance du 18 décembre 2003 a été reportée au 1er janvier 2008 par la loi n° 2005-332 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour répondre aux souhaits des futurs acteurs de cette réforme. Cependant, les dysfonctionnements des FAF persistent et empêchent de consacrer l'intégralité des cotisations formation supportées par les chefs d'entreprise de l'artisanat au financement d'actions de formation professionnelle continue. Notamment, le maintien des deux réseaux, national et régional, ainsi que la multiplicité des structures génèrent entre autres la pratique peu transparente du cofinancement réciproque. La complexité administrative des circuits, des procédures et des délais de réponse entrave l'exercice du droit à la formation de l'artisan. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la réforme des FAF aboutisse rapidement. Un nouveau projet est donc actuellement élaboré sur la base d'une concertation étroite avec les représentants professionnels et consulaires de l'artisanat. Le montant et la répartition de la contribution servant à financer les actions de formation continue des artisans constituent un volet qui ne peut être dissocié de la réflexion globale sur cette réforme. Les paramètres financiers ne pourront en effet être fixés qu'en fonction du périmètre de compétences dévolues en matière d'actions de formation, aux différents organismes qui seront habilités à gérer ces fonds. La réorganisation du dispositif actuel vise en outre à simplifier les procédures de prise en charge des formations pour l'artisan et l'amélioration de la performance du système actuel en instaurant une gestion plus rationnelle et plus lisible de la contribution collectée. Toutefois, elle ne permettra vraisemblablement pas de supprimer le plafonnement des prises en charge des formations. En effet, même dans le cas où le montant de la cotisation annuelle par artisan, qui est actuellement de 74,56 euros, serait sensiblement relevé, le principe de la mutualisation qui s'impose à la gestion des ressources disponibles rendra nécessaires les limitations sous une forme ou une autre. Il appartiendra alors au prochain dispositif de financement de déterminer les actions de formation à financer prioritairement, en fonction des besoins exprimés par les chefs d'entreprise.
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