12ème législature

Question N° : 101522	de  M.   Lellouche Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7966
	Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10906
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	multipropriété
Analyse :	sociétés de vente. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lellouche appelle d'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent fréquemment les acquéreurs immobiliers en temps partagé, telles, notamment, les augmentations abusives de charges, ou les difficultés de revente du droit d'occupation. Lui rappelant qu'aux termes de sa réponse du 19 octobre 2004, la Chancellerie devait organiser une rencontre avec les associations de défense de certains de ces acquéreurs victimes de contrat abusifs, il lui demande si une telle réunion s'est effectivement tenue, quelles conclusions en ont été tirées et quelles actions il a l'intention de mettre en oeuvre afin d'améliorer la protection des intéressés.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive européenne 94/47 du 26 octobre 1994 a accru la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation d'un bien immobilier à temps partagé. Nonobstant cette législation protectrice, certaines difficultés ont néanmoins été recensées tant par les États membres que par les instances européennes après la transposition de cette directive en raison notamment de l'évolution des pratiques du marché, des développements technologiques et de la capacité d'innovation des professionnels. C'est la raison pour laquelle une réflexion initiée par la Commission européenne de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs est actuellement engagée sur une éventuelle modification de la directive, afin de pallier les imperfections relevées par l'application des textes en vigueur. C'est dans ce cadre que le Gouvernement s'attachera à promouvoir davantage la protection des consommateurs.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O