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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 qui fixe au profit du secteur du transport un délai de paiement de trente jours maximum à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition est bénéfique aux entreprises de transport qui sont payées dans un délai raisonnable mais elle pénalise les PME et PMI qui ont recours aux transporteurs et qui sont elles-mêmes tributaires de délais de paiement pouvant aller de soixante à cent-vingt jours. Compte tenu des conditions de concurrence et du rapport de forces, elles ne peuvent obtenir des délais de paiement équivalents et subissent par conséquent un décalage de trésorerie qui peut les placer en situation de grande difficulté. Aussi, il semblerait légitime que ces PME et PMI puissent bénéficier d'un encadrement légal des délais de règlement de leurs clients, Il lui demande en conséquence de lui faire part des mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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