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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite du combattant
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Analyse :
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conditions de nationalité
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Jacque attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'impossibilité de percevoir la retraite du combattant pour les personnes ayant obtenu la nationalité luxembourgeoise. Ce refus est motivé par les dispositions de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Il lui demande si cet article ne peut pas être modifié afin de ne plus exiger la nationalité française au moment du versement de la retraite. Ainsi, cette situation serait rapprochée de celle connue par les anciens combattants des pays ayant obtenu l'indépendance, puisque les droits ont été acquis alors que les intéressés avaient la nationalité française.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient la suspension du versement de la retraite du combattant aux Français ayant acquis une autre nationalité. En l'espèce, la possession de la nationalité luxembourgeoise exclut donc son titulaire du droit à la retraite du combattant. Cette situation ne saurait, en tout état de cause, être assimilée à celle des anciens combattants de pays ayant accédé à l'indépendance, s'agissant d'une perte de nationalité par une démarche volontaire, ce qui n'était pas le cas des anciens militaires des pays antérieurement placés sous souveraineté de la France. La loi de finances rectificative pour 2002 a d'ailleurs modifié le quatrième alinéa de l'article L. 259 déjà cité en le complétant par les mots : « à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ». Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions susvisées.
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